Rapport sur les résultats

toute violation des conditions de délivrance, à savoir le manque de nouveauté, d’activité inventive et de divulgation. PA1 se rallie à cet argument.

L’AIPPI, PA5 et PA6 s’opposent à la procédure d’opposition limitée au contrôle de l’application de l’art. 2, al. 3, P LBI, la qualifiant d’opération administrative inutile. La pro cédure ne vise que les brevets suisses et ne comprend pas le nombre bien plus élevé de brevets européens. De plus, ils estiment que des juges civils sont à même de contrôler à tout moment la validité juridique des brevets nationaux et européens. La FSA partage cette réserve. Si la procédure d’opposition est maintenue, elle demande l’extension du domaine d’application à l’art. 2, al. 1, P LBI. Swissmem émet un avis critique sur la nature de la procédure d’opposition qui, parce qu’elle est ouverte à toute le monde, pourrait être utilisée dans le but d’empêcher ou de retarder des projets d’investissement.

Autres remarques

Basler Appell, BIO SUISSE, Blauen Institut, la DB, FO, GenAu, sag, la SGSG, SKS, Sto pOGM et SWISSAID ne sont pas d’accord avec les définitions des notions contenues au chiffre 2.1.1 du rapport explicatif. Il faut définir les « procédés par essence biologiques » comme des procédés qui consistent essentiellement et non pas intégralement en des phénomènes naturels comme le croisement et la sélection. Il convient par ailleurs de défi nir les « procédés microbiologiques » comme des procédés utilisant dans leur étape es sentielle des micro organismes pour la fabrication ou la modification de produits ou déve loppant de nouveaux micro organismes pour des objectifs d’application déterminés.

De l’avis de l’association FJS, il serait judicieux d’élargir les compétences de la CNE. Il faudrait lui signifier les rapports de recherche visés à l’art. 59, al. 5 et 6, P LBI et lui amé nager expressément un droit d’opposition dans la procédure selon l’art. 59d P LBI. De même, sa prise de position devrait être requise d’office dans l’ensemble de la procédure judiciaire. GenAU va dans le même sens en revendiquant que les demandes de brevets dans le domaine de la biotechnologie soient soumises à la CENH pour avis.

La FMH regrette que l’opportunité de la révision n’ait pas été saisie pour résoudre le pro blème du « off label use » des médicaments (application chez les enfants et les personnes âgées sans études cliniques spécifiques) et pour soutenir les médicaments orphelins. Dans ce domaine, les brevets possèdent un effet incitatif essentiel. La SGSG s’exprime également en faveur de la promotion des médicaments orphelins.

4.2 Ratification de l’Acte de révision de la CBE

4.2.1 Remarques générales

Deux cantons (BE, AR), le PRD, le PES, l’UVS, quatre organisations faîtières (economie suisse, USAM – CVAM, USP, USS), une partie des milieux économiques (Centre patronal, swissmem), l’industrie pharmaceutique (Intergenerika, Interpharma, SSIC, vips), un grand nombre de professionnels du droit de la propriété industrielle (AIPPI, D.J., LES, PA3, PA6,