Rapport sur les résultats

malheureuse, car les droits peuvent naître avant même la délivrance, et suggère une for mulation similaire à celle de la CBE : « … sont réputées n’avoir pas eu dès l’origine […] les effets ». De même, l’ASCPI et PA4 demandent, au regard de la situation juridique, une clarification de la réglementation pendant la période s’écoulant entre la publication ou le dépôt et la délivrance du brevet. PA4 propose en outre une modification de la disposition dans son libellé, car un brevet, après avoir été déclaré annulé, n’a plus d’effet.

W.J. J. considère que la proposition mérite d’être précisée car la manière de procéder à la limitation n’est pas claire, en d’autres mots on ne sait pas si le principe du « full contents » ou du « claimed contents » est applicable.

Art. 121 Transformation d’une demande de brevet européen

L’ASCPI propose une formulation de l’art. 121, al. 1, let. c, P LBI analogue à la proposition de modification de l’art. 7, al. 3, P LBI, dans le but d’atteindre pour la Suisse une égalité de traitement entre les demandes de brevets nationales et les demandes de brevets ré gionales.

Art. 127 Limitation de la renonciation partielle

Selon PA4, l’art. 127 est en contradiction avec le fait que le titulaire d’un brevet européen puisse renoncer en tout temps à ce dernier, même en cours de procédure d’opposition ou de recours. En outre, cet article ne vise que la procédure européenne et non la procédure suisse.

Art. 128 Suspension de la procédure en cas de contestations de droit civil

L’ASCPI propose de préciser la formulation de la let. a. PA3 propose de traiter la requête en révision dans une disposition à part (let. c). PA4 estime que la let. a n’est pas claire et souhaite une précision du libellé de la let. b.

4.3 Ratification de l’Accord sur les langues CBE

4.3.1 Remarques générales

Tous les avis reçus saluent la ratification de l’Accord sur les langues CBE. Deux cantons (LU, AR), le PRD, le PES, l’ UVS, un grand nombre d’organisations faîtières (economie suisse, USP, USS, USAM – IS), une partie des milieux économiques (Centre patronal, swissmem), l’industrie pharmaceutique (Interpharma, Intergenerika, SSIC, vips) et bon nombre de représentants des hautes écoles et des instituts de recherche (EPFZ, ASST, Gen Suisse) ainsi que des cercles de professionnels du droit de la propriété industrielle (AIPPI, D.J., LES, PA1, PA3, PA6, RA1, RA2, FSA, ACSOEB, ACBIS, ASCPI) soutiennent expressément le projet de révision.