Rapport sur les résultats

RA1, FSA, ACBIS, ACSOEB), l’EPFZ et l’ASST sont foncièrement favorables à la ratifica tion de l’Acte de révision de la CBE. La fédération economiesuisse, Uni GE – FD, l’AIPPI et PA6 saluent expressément l’inscription dans la loi de la protection de la deuxième indi cation médicale.

Par contre, le PES, deux organisations de protection des consommateurs (SVBW, KoBS), santésuisse et PA4 rejettent l’introduction de la protection des indications médicales. Du point de vue de santésuisse, il en découle des conséquences inacceptables pour la fabri cation et la diffusion de génériques, ce qui va à l’encontre des efforts déployés dans le ca dre de la révision de la loi sur l’assurance maladie.

De l’avis de Uni ZH – unitectra, de RA1, d’une partie des milieux professionnels du droit de la propriété industrielle (AIPPI, LES, PA6) et de SBA, le projet ne traite pas exhausti vement les conséquences de la nullité initiale d’un titre de protection exploité sous licence. Il faut donc réglementer cette question.

La FSA fait remarquer que les Etats membres de l’Organisation européenne des brevets qui, au moment de l’entrée en vigueur, n’ont pas ratifié la version révisée et qui n’y ont pas non plus adhéré cessent automatiquement de faire partie de l’Organisation. De ce fait, elle revendique que l’adhésion à l’Acte de révision de la CBE soit traitée de manière prioritaire et anticipée au cas où le projet de révision de la loi sur les brevets devrait prendre du re tard pour d’autres raisons. RA1 et divers représentants des cercles de professionnels du droit de la propriété industrielle (AIPPI, D.J., PA6) soutiennent cette revendication, d’autant plus qu’une exclusion de la Suisse de l’Organisation aurait des retombées drama tiques pour l’ensemble de l’économie suisse (PA3).

4.2.2 Remarques par articles

Art. 1 Inventions brevetables

La FSA propose de s’inspirer de l’art. 52, al. 1, CBE 2000 et de l’art. 27, al. 1, de l’Accord sur les ADPIC et d’expliciter à l’art. 1 que les brevets d’invention sont délivrés pour les in ventions nouvelles utilisables industriellement « dans tous les domaines de la technique ».

Art. 7c Première indication thérapeutique

L’art. 7c P LBI est salué par Uni GE – FD comme une codification de la pratique euro péenne déjà éprouvée. A l’opposé, deux organisations de protection des consommateurs (SVBW, KoBS) et santésuisse exigent la suppression pure et simple de cet article. Comme alternative, santésuisse propose une autre formulation selon laquelle, pour les médicaments, seule leur substance serait brevetable et non toute nouvelle indication thé rapeutique.

PA4 se dit préoccupé par le fait que l’on tente, par l’intermédiaire de la loi sur les brevets, de revendiquer la nouveauté d’une substance ou d’une composition déjà comprise dans