Rapport sur les résultats

L’USS et une partie des représentants des cercles de professionnels du droit de la pro priété industrielle (AIPPI, ASCPI, ACSOEB, PA2, PA3, PA6) rejettent cependant l’abrogation immédiate de l’exigence de traduction, car il en découle un désavantage uni latéral pour l’économie suisse aussi longtemps que les autres Etats signataires n’ont pas mis en œuvre, de leur côté, l’Accord sur les langues. C’est également une manière de maintenir la pression sur les autres Etats signataires afin qu’ils transposent l’Accord sur les langues (AIPPI, ASCPI, ACSOEB, PA6). Il serait plus pertinent que l’harmonisation in ternationale ait lieu au même rythme que celui des partenaires européens (USS). Pour cette raison, l’AIPPI et PA6 proposent d’habiliter le Conseil fédéral à mettre en vigueur les articles au moment où l’Accord sur les langues entrera en vigueur.

Certains participants à la consultation suggèrent d’admettre l’anglais comme langue pour le dépôt de demandes de brevets nationales. Cette pratique correspondrait à un besoin de longue date de l’industrie et du corps des avocats et supprimerait l’inégalité juridique créée par la ratification de l’Accord sur les langues CBE entre les demandes de brevets nationa les et les demandes de brevets européens. A l’heure actuelle, l’anglais est la langue habi tuelle dans quasiment tous les domaines techniques. Ainsi, les traductions coûteuses se raient un facteur d’insécurité au lieu de contribuer à l’amélioration de la sécurité juridique (economiesuisse, PA1, Interpharma).

Divers représentants des cercles de professionnels du droit de la propriété industrielle (AIPPI, D.J., RA1, PA6, FSA) s’inquiètent que l’adaptation du droit national en vue de la ratification de l’accord s’éternise en raison du débat politique sur les aspects biotechnolo giques de la révision. Pour cette raison, ils recommandent de créer pour le moins les conditions préalables nécessaires à la ratification de l’Accord sur les langues CBE.

4.3.2 Remarques par articles

Art. 56 Date de dépôt

La fédération economiesuisse, PA1 et Interpharma requièrent que l’anglais soit admis comme langue de dépôt pour les demandes de brevets nationales. PA1 soumet une pro position de formulation correspondante.

Art. 112 à 116 Réserve concernant les traductions et les langues obligatoires

PA2, PA3, l’ACSOEB et l’ASCPI rejettent l’abrogation immédiate des art. 112 à 116 LBI. Il serait plus raisonnable de ne pas renoncer à l’exigence de traduction avant l’entrée en vi gueur de l’accord. PA2 propose de déléguer au Conseil fédéral le pouvoir de ratifier l’Accord sur les langues CBE.