Rapport sur les résultats

Art. 148 Réserve concernant les traductions et les langues obligatoires

PA2, PA3, l’ACSOEB et l’ASCPI exigent que l’art. 148 P LBI soit modifié en ce sens que les art. 112 à 116 LBI ne soient abrogés qu’à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord sur les langues CBE. L’AIPPI, PA6 et l’ASCPI suggèrent des modifications rédactionnelles.

4.4 Ratification du PLT

4.4.1 Remarques générales

Le canton d’AR, le PRD, le PES, l’UVS, quatre associations faîtières (economiesuisse, USAM – CVAM, USP, USS), une partie des milieux économiques (Centre patronal, swissmem), l’industrie pharmaceutique (Intergenerika, Interpharma, SSIC, vips), une bonne partie des cercles de professionnels du droit de la propriété industrielle (AIPPI, D.J., LES, PA1, PA3, PA6, RA1, FSA, ACBIS, ACSOEB), l’EPFZ et l’ASST soutiennent la ratifi cation du PLT. Le traité garantit un standard de procédure minimal et apporte des simplifi cations substantielles dans le droit international des brevets. L’allégement de la charge administrative contribue à la réduction des coûts en vue d’une protection universelle par brevet.

4.4.2 Remarques par articles

Art. 13 Exceptions à l’obligation de constituer un mandataire

De l’avis de PA3, la loi ne doit régir, en relation avec l’art. 7 PLT, que le dépôt d’une de mande de brevet et le paiement de taxes comme exceptions. Les autres actes pouvant être accomplis sans mandataire doivent être réglés par voie d’ordonnance. Avec la sup pression de la traduction des brevets européens, il conviendrait de prévoir une obligation de constituer un mandataire pour les cas restants où la remise d’une traduction est néces saire, étant donné qu’il s’agit d’actes à accomplir dans le cadre de la procédure de déli vrance.

Art. 56 Date de dépôt

PA1 demande que soit autorisé le dépôt de demandes de brevets nationales en anglais en vue d’éviter une inégalité de traitement entre les demandes de brevets nationales et les demandes de brevets européens.

Trois participants à la procédure de consultation (ACSOEB, ASCPI, W.J. J.) souhaitent une clarification de l’art. 56 P LBI, notamment de l’al. 1, let. a.