Rapport sur les résultats

remplacer la procédure judicaire d’octroi de la licence par une procédure administrative (PES, PS, Basler Appell, BIO SUISSE, Blauen Institut, DB, FO, sag, feps, SGSG, SKS, StopOGM, SWISSAID, swisscoalition, VKMB).

Certains se soucient du fait que les inégalités entre pays avec industrie et ceux sans in dustrie pharmaceutique ne soient aggravées et appellent à ce que les négociations à l’OMC n’atténuent pas les objectifs de protection de santé publique et d’accès aux médi caments pour tous (NE). D’aucuns, enfin, estiment que cette contribution n’est pas suffi sante (GE).

Une autre partie des participants à la procédure de consultation insiste sur la nécessité de régler très clairement, dans la loi ou dans l’ordonnance d’exécution, la question du détour nement des produits, afin d’éviter que les produits destinés aux pays qui ne disposent pas de capacité de production suffisante dans le domaine pharmaceutique ou qui en sont dé pourvus ne soient détournés vers des marchés plus lucratifs (PRD, UDC, Centre patronal, Interpharma, PA2, SSIC, USAM – CVAM, ASCPI, ACBIS, vips, ACSOEB). Pour ce faire, il est suggéré d’inclure expressément à l’art. 40c, al. 4, P LBI l’obligation du titulaire de la li cence de différencier les produits fabriqués sous ce type de licence obligatoire par la forme, la couleur du produit lui même ou celle de son emballage (FSA). Ces mesures ne doivent toutefois pas entraîner une augmentation du coût des médicaments (PES, PS, Basler Appell, BIO SUISSE, Blauen Institut, DB, FO, sag, feps, SGSG, SKS, StopOGM, SWISSAID, swisscoalition, VKMB).

Plutôt que de laisser le Conseil fédéral préciser les conditions d’octroi de la licence, il est également proposé que ces dernières figurent dans le texte de la loi (RA1).

Le PES propose de fixer des sanctions plus claires afin d’éviter l’établissement d’un mar ché noir. L’UDC appelle à l’élaboration de sanctions clairement établies dans l’ordonnance d’exécution.

Santésuisse, tout en saluant la disposition, demande que le projet d’ordonnance soit dis tribué, le moment venu, aux partis politiques et aux cercles intéressés afin qu’ils puissent prendre position.

Enfin, l’USS appelle la Suisse à s’engager au delà du droit des brevets dans la résolution des problèmes de santé publique des pays en développement. Uni ZH – unitectra sou haite qu’il soit précisé que, si un brevet est sous licence exclusive, l’action en concession de licence doit être intentée contre le titulaire de licence exclusive. SPIB souhaite que la loi précise que les comportements anti concurrentiels soient soumis à des procédures ju diciaires. Ces deux dernières propositions valent également pour les licences obligatoires pour les diagnostics (art. 40b PLBI) . Certaines propositions d’ordre purement rédactionnel ont enfin également été avancées.