Rapport sur les résultats

avancé en faveur de sa création est la complexité de la matière.

Les GR et AI rejettent cette requête. Ils ne voient pas la nécessité d’une réglementation. Le canton des GR considère l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie des per sonnes qui ne sont plus admises à la représentation professionnelle comme infondée. L’UDC émet également un avis négatif. Avec USAM – IS, elle craint que la réglementation n’entraîne une cartellisation du marché, une hausse des prix et des conditions défavora bles pour les PME.

La fédération economiesuisse, Interpharma, l’ASST et vips souhaitent une réglementation qui soit au moins aussi libérale que la procédure actuelle devant l’Office européen des brevets. Selon BE, les deux réglementations doivent être comparables.

ZH est d’avis que le chemin inverse peut être envisagé pour l’admission à la profession de conseil en propriété industrielle via un diplôme universitaire de juriste en corrélation avec des études supplémentaires en sciences naturelles. De plus, le profil d’exigence élevé pour les futurs conseils en propriété industrielle risque d’avoir un effet contraire à celui re cherché : un petit cercle exclusif de conseils possédant le monopole de la représentation pourrait facilement céder, du fait du manque de concurrence, à la tentation de privilégier certains mandats, sans parler des risques de surcharge de travail qui ont pour répercus sion une baisse de la qualité.

L’AIPPI et PA6 souhaitent des droits étendus de représentation pour les conseils en pro priété industrielle. De plus, les conseils employés devraient pouvoir accepter des mandats dans le cadre de leurs rapports de travail. L’ACBIS partage également cette opinion. Selon le TF, il importe d’examiner plus en détail, eu égard à la compétence procédurale néces saire, dans quelle mesure il faut autoriser, en plus des avocats, les conseils en propriété industrielle à représenter une partie dans les affaires litigieuses.

FR suggère d’harmoniser en particulier les conditions personnelles que doivent remplir les conseils en propriété industrielle à celles prescrites par la loi sur les avocats. ZG juge pro blématique l’éventuelle possibilité pour les conseils d’exercer sous forme de société ano nyme (inégalité de traitement par rapport aux avocats).

RA2 souligne l’importance d’une protection du titre; la FER plaide en faveur d’une recon naissance du conseil européen en propriété industrielle pour les citoyens suisses.

SG rejette la procédure proposée pour l’élaboration de la loi sur les conseils en propriété industrielle, notamment la renonciation à une procédure de consultation formelle.

4.8.2 Remarques sur l’art. 13, al. 2, P LBI

Uni ZH – unitectra et l’EPFZ s’opposent à un droit de représentation exclusif réservé aux conseils en propriété industrielle et aux avocats. Aujourd’hui, unitectra et ETH Transfer re présentent respectivement les universités de Berne et Zurich et l’EPFZ pour les procédu