Rapport sur les résultats

Art. 58 Modification des pièces techniques

L’ACSOEB et l’ASCPI exigent, d’une part, que l’al. 1 de l’art. 58 P LBI demeure inchangé et, d’autre part, que les pièces techniques puissent être modifiées à tout moment jusqu’à la conclusion de la procédure d’examen.

L’AIPPI et PA6 saluent, pour des raisons d’harmonisation, l’abrogation proposée de l’art. 58, al. 2, P LBI. A l’opposé, PA2 et l’ASCPI se prononcent en faveur du maintien de cette disposition. Le déposant doit être libre de choisir s’il accepte un report de la date ou s’il préfère déposer une nouvelle demande de brevet.

Divers participants (AIPPI, PA6, ACSOEB) font observer qu’il convient de supprimer l’art. 57, al. 2, P LBI suite à la modification de l’art. 58 PL BI.

4.5 Résolution de l’OMC sur les licences obligatoires pour l'exportation de pro

duits pharmaceutiques

4.5.1 Remarques générales

L’introduction de licences obligatoires pour l’exportation de produits pharmaceutiques vers des pays qui ne disposent pas de capacité de production suffisante dans le domaine pharmaceutique ou qui en sont dépourvus est globalement perçu comme un apport positif et équilibré du projet de révision de la loi sur les brevets. Une bonne partie des partici pants à la procédure de consultation (LU, SO, Uni NE, ASST, LES, PA3, Intergenerika) approuve sans modification le projet de l’art. 40c PLBI.

4.5.2 Remarques sur l’art. 40c PL BI

Sur les détails de la solution proposée, bien que personne ne rejette le projet de disposi tion sur l’exportation sous licence obligatoire, les avis exprimés divergent quelque peu sur les points importants à préciser encore dans la loi ou à développer dans l’ordonnance d’exécution.

Une partie des participants à la procédure de consultation, tout en saluant le projet de dis position, souhaite une formulation quelque peu plus ouverte. De manière générale, les obstacles ne doivent pas être fixés trop haut (PES). Un certain nombre d’avis exprime la nécessité de ne pas limiter ce type de licences obligatoires aux cas d’épidémies mais de l’étendre à toutes les maladies (JU, PES, PS, Basler Appell, BIO SUISSE, Blauen Institut, DB, FO, sag, feps, SGSG, SKS, StopOGM, swisscoalition, VKMB) et à tous les pays qui en remplissent les conditions (les mêmes sauf JU).

Afin de tenir compte des circonstances spécifiques des pays en développement, il est pro posé de renoncer à l’obligation de requérir préalablement une licence volontaire au titu laire du brevet également dans les situations non urgentes et d’examiner la possibilité de