Rapport sur les résultats

4.6 Importations parallèles

Art. 9b, al. 1 Epuisement national

Le principe de l’épuisement national (art. 9b, al. 1, P LBI) est salué par l’UDC, des asso ciations économiques et industrielles (economiesuisse, USAM – CVAM, HaBa, Centre pa tronal, Interpharma, vips, SSIC, Intergenerika, swisssem), des cercles de professionnels du droit de la propriété industrielle (PA1, RA2, FSA, ACBIS) et la SUISA. Pour leur part, SO, le PCS, le PES, le PS, l’USS, la Comco, la PÜ, santésuisse, l’ASST, les organisations pour la coopération au développement, les organisations de protection des consomma teurs (Basler Appell, DB, FRC, SWISSAID, SAG, SGSG, Blauen Institut, StopOGM, SKS) et Migros demandent l’épuisement international et, en majorité, l’épuisement régional. Les principaux arguments avancés en faveur de l’épuisement régional sont la réciprocité vis à vis des Etats membres de la zone de libre échange et de l’Union européenne et en partie aussi des pays possédant des conditions d’autorisation similaires à celles de la Suisse. Estimant que la Suisse pourrait introduire unilatéralement l’épuisement régional, la Comco et la PÜ sont requièrent la suppression de l’art. 9b P LBI. Le canton du JU ne s’oppose pas au principe de l’épuisement national, mais souhaite un débat plus approfondi. La SUISA exige l’épuisement national pour le droit d’auteur.

L’AIPPI, LES, PA1, PA2, PA3, PA6, l’ACSOEB et l’ASCPI pensent que la formulation de l’art. 9b, al. 1, P LBI est peu heureuse et avancent des propositions d’ordre rédactionnel.

Art. 9b, al. 2 Problématique de la protection multiple

ZH, l’UDC, LES, PA3, RA2, la FSA, la SUISA, swissmem, l’ACSOEB et l’ASCPI jugent soit qu’il est superflu d’édicter des dispositions sur la protection multiple (art. 9b, al. 2, P LBI) compte tenu de la modification de la loi sur les cartels, soit que la protection proposée est inadaptée pour réglementer les abus. C’est pourquoi ils rejettent cette disposition. Il est, selon eux, impossible de réduire un abus à l’existence de plusieurs droits de propriété in tellectuelle sur un produit. L’existence de plusieurs droits de propriété intellectuelle sur un produit ne suffit pas, en soi, à justifier que l’on omette ne serait ce qu’un seul de ces droits. La sanction des abus devrait se faire par le biais de la loi sur les cartels. C’est pourquoi les organisations susmentionnées appellent à la suppression de l’art. 9b, al. 2, P LBI. De même, l’AIPPI et PA6 considèrent que cette réglementation pose problème, no tamment en raison du critère de l’« importance moindre » envisagé pour constater un abus. La réglementation doit strictement se limiter aux abus. Les associations économi ques et industrielles (economiesuisse, HaBa, Intergenerika, Interpharma, vips) et l’ACBIS déclarent pouvoir accepter la réglementation, mais souhaitent qu’elle soit clairement énoncée comme un état abus. Seule Uni ZH – RI salue la réglementation des abus tout en formulant une série de propositions de modifications.