Rapport sur les résultats

4.7 Création d’un Tribunal fédéral des brevets

4.7.1 Remarques générales

La majorité écrasante des participants à la consultation salue la création d’un Tribunal fé déral des brevets. Quinze cantons (BE, LU, SZ, NW, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, AG, TG, TI, VS, JU), le PRD, le PES, le TF, economiesuisse, l’industrie pharmaceutique (Interpharma, SSC, SSIC, vips), un nombre considérable de hautes écoles et d’instituts de recherche (Uni GE, Uni ZH – BRI, Uni ZH – EZ, EPFZ, PSI, LFEM, ASST), des représentants des cercles de professionnels du droit de la propriété industrielle (AIPPI, D.J., LES, PA1, PA3, PA6, RA1, RA2, FSA, ASM, ACBIS, ACSOEB, ASCPI, W.J. J.), swissmem et HaBa sou tiennent expressément le projet de révision.

ZG insiste sur le fait que l’acceptation de la proposition ne signifie en aucun cas que la création de tribunaux fédéraux serait saluée dans tous les domaines spécialisés. Sur le principe, la jurisprudence doit continuer de ressortir à la justice cantonale dans tous les domaines juridiques. Selon BS, une analyse minutieuse préalable des besoins est indis pensable avant de donner le feu vert à la création du tribunal. SG juge la proposition fon cièrement positive, mais considère que cette nouveauté ne revêt pas un caractère d’urgence dans le cadre de la révision; il rejette en particulier l’élaboration des bases juri diques et la transmission du dossier aux Chambres fédérales sans procédure de consulta tion préliminaire.

Les cantons de ZH et de NE et Uni NE se montrent réticents. NE et Uni NE jugent que la création d’un Tribunal fédéral des brevets est certes souhaitable, mais expliquent d’un au tre côté que la composition mixte du tribunal ne garantit aucunement les connaissances techniques nécessaires en matière de litiges sur les brevets. NE estime de surcroît qu’il existe un danger de concentration, et Uni NE fait remarquer qu’un nombre grandissant de domaines juridiques se voit confronté à une technicité accrue; ces derniers seraient par conséquent aussi en droit d’exiger un tribunal spécialisé. ZH estime que suite à la modifi cation de l’art. 109 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), la création d’un Tribunal fédéral des brevets est superflue.

Les cantons des GR et d’AI, l’UDC, une partie des milieux économiques (USAM – IS, USAM – CVAM, Centre patronal, FER) et l’association JFS rejettent expressément cette nouveauté. Les GR se prononcent contre la création d’un Tribunal fédéral des brevets ar guant qu’il n’existe aucune nécessité d’agir pour des raisons de fédéralisme. Partageant ce point de vue, AI, l’UDC et USAM – IS jugent que les institutions existantes sont suffi santes. Le renchérissement de la voie juridique lié à la création du tribunal pénaliserait avant tout les PME, qui hésiteront à le saisir, ce qui irait à l’encontre d’une protection effi cace des brevets. La USAM – CVAM, le Centre patronal et la FER relèvent, d’une part, l’incompatibilité du projet avec le fédéralisme et la garantie de deux instances de recours (une cantonale et une fédérale) et, d’autre part, le fait que la proposition représente une violation de l’art. 122 Cst. De plus, la recevabilité des recours devant le Tribunal fédéral