Rapport sur les résultats

est contraire à l’idée d’un tribunal fédéral spécialisé des brevets. Le nombre de différends attendus ne justifie pas la création d’un tribunal spécialisé, ce d’autant plus que les tribu naux cantonaux ont la possibilité d’engager des experts. L’association JFS s’exprime éga lement en défaveur de la proposition, car il n’existe aucune raison apparente pour qu’un seul domaine de la compétence juridictionnelle sur la propriété intellectuelle bénéficie d’un traitement spécial. Mis à part cela, des tribunaux de commerce spécialisés et qualifiés ju gent, aujourd’hui déjà, en première instance dans les grands cantons. De l’avis de JFS, la possibilité de définir une réglementation uniforme dans l’ensemble des cantons, par la constitution d’un tribunal de commerce dans le cadre des travaux de législation en cours pour un code de procédure civile suisse, constitue une voie envisageable.

Enfin, quelques cantons (LU, NW, BL, AR, VS, NE), le TF, economiesuisse, la FSA, une partie des cercles de professionnels du droit de la propriété industrielle (ASCPI, ACBIS, ACSOEB, LES, W.J. J.) et swissmem s’expriment sur la composition du futur tribunal, sur son organisation, son financement, son code de procédure et sur la coordination avec les autres projets de loi en cours.

4.7.2 Remarques sur l’art. 76 PL BI

Du point de vue du TF, il faut supprimer l’al. 3; de fait, la valeur litigieuse devrait être ré glementée dans le cadre de l’OJ⁷ ou de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral. En outre, le TF propose, en raison de la proximité conceptuelle, d’opter pour la dénomination « Tribu nal des brevets de la Confédération » afin d’éviter toute confusion avec la cour suprême.

SG est contre le fait que l’on s’écarte de la procédure législative ordinaire et demande que l’art. 76 soit détaché de la révision et mis en vigueur une fois les bases juridiques pour le Tribunal fédéral des brevets établies.

4.8 Création d’une réglementation de la profession de conseil en propriété in

dustrielle

4.8.1 Remarques générales

La majorité des cantons (ZH, BE, LU, SZ, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, SG, AG, TG, TI, VS, NE, JU), les hautes écoles et les instituts de recherche (Uni NE, Uni ZH – BRI, Uni ZH – EZ, LFEM, ASST), les cercles de professionnels du droit de la propriété industrielle (AIPPI, LES, D.J., PA1, PA3, PA6, RA2, FSA, ACSOEB, ACBIS, ASCPI), les milieux éco nomiques et industriels (economiesuisse, USAM – CVAM, Centre patronal, FER, Inter pharma, swissmem, vips) et le TF sont foncièrement favorables à la création d’une régle mentation de la profession de conseils en propriété industrielle. Le principal argument