Rapport sur les résultats

res en matière de brevets devant les autorités administratives suisses, ce qui constitue une économie de coûts significative. Selon Uni ZH – unitectra et l’EPFZ, toute personne physique ou toute société doit pouvoir déposer auprès de l’IPI une demande de brevet suisse ou européen, ou encore une demande internationale de brevet en qualité de man dataire (cf. art. 9, al. 1, de l’ordonnance sur les brevets).

L’ASCPI ne voit pas la raison de limiter la représentation par des avocats dans le cadre d’une procédure administrative aux avocats de profession libérale (« enregistrés »).

La fédération economiesuisse, l’AIPPI, LES, PA6 et swissmem souhaitent une réglemen tation telle qu’elle est prévue à l’art. 133, al. 3, CBE, en vertu de laquelle les employés de personnes morales avec siège en Suisse ont le droit de représenter des entreprises liées à un groupe. Il est dès lors souhaité d’intégrer un alinéa supplémentaire avec le contenu correspondant.

4.9 Mesures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie

4.9.1 Remarques générales

Dans l’ensemble, un faible nombre de participants à la consultation s’est prononcé sur l’introduction de mesures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Sur le fond, les can tons d’AR, de NE et de ZH, le TF, economiesuisse, la FH, la FSA, RA1, RA2, PA3, PA6, l’AIPPI, l’ACSOEB, santésuisse, swissmem, la SUISA, USAM – CVAM, le Centre patronal et W. J. J. saluent les mesures proposées (les interventions de l’Administration des doua nes, le droit d’information et l’extension de l’obligation d’informer à tous les jugements exécutoires). Les avis exprimés soulèvent diverses questions sur le plan de la technique législative ou réclament des instruments supplémentaires de lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Il est également réservé un accueil positif à l’adaptation parallèle de la loi sur la protection des marques, de la loi sur les designs et de la loi sur le droit d’auteur. Pour les remarques sur les divers articles relatifs à ce volet de la révision, cf. ci dessous ch. 4.9.2.

S’agissant de l’extension des effets du brevet aux actes accomplis dans le domaine privé à des fins non commerciales, demandée dans ce contexte par economiesuisse et la FH, cf. ci dessus l’art. 9, al. 1, let. a, P LBI (ch. 4.1.2).

4.9.2 Remarques par articles

Art. 8 Effets du brevet

La nouvelle réglementation du transit prévue à l’al. 2 est saluée comme une optimisation de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie (AIPPI, Centre patronal, economiesuisse, FH, RA1, FSA, USAM). Divers participants (AIPPI, economiesuisse, FH, RA1, FSA) ex priment cependant de l’appréhension au sujet de l’al. 3, en vertu duquel le transit ne peut pas être interdit si le titulaire du brevet n’est pas en droit de s’opposer à l’importation dans