Rapport sur les résultats

le pays de destination. Ils craignent que l’exception entraîne des abus et diminue l’efficacité de la réglementation du transit. PA2 et l’ACSOEB ne sont pas fondamentale ment opposés à l’exception prévue, mais exigent une clarification de la lettre de l’al. 3.

Art. 60, al. 3, et 70a Communication des jugements

USAM – CVAM, l’AIPPI, le Centre patronal, PA3, PA6, RA1 et santésuisse saluent l’innovation proposée. Le TF considère que le flux d’information est souhaitable aussi bien sur le plan international que national; les tribunaux et les tribunaux d’arbitrage doivent tou tefois avoir accès aux jugements dans une forme appropriée. W.J. J. propose un ajout qui va dans ce sens en demandant que l’IPI mette gratuitement à disposition du public les ju gements.

Art. 66, al. 1, let. b Droit d’information

Les cantons de ZH et d’AR, USAM – CVAM, la FSA, RA1, l’AIPPI, PA3, PA6, santésuisse et le Centre patronal saluent cette disposition.

Art. 86a à g Intervention de l’Administration des douanes

Deux participants (PA3, W.J. J.) remettent en question, de manière générale, l’application des interventions de l’Administration des douanes sur des produits protégés par des bre vets. PA3 fait remarquer que les questions scientifiques soulevées par le droit des brevets sont souvent plus complexes par rapport aux autres droits de propriété intellectuelle et qu’il existe un risque d’espionnage industriel. W.J. J. rejette les interventions de l’Administration des douanes sur des produits protégés par des brevets, estimant que cette mesure n’est pas réalisable. Selon W.J. J., l’IPI devrait se concentrer, dans sa lutte contre la contrefaçon et la piraterie, sur la mise en œuvre, à large échelle, d’une politique d’information et de sensibilisation.

Art. 86a Dénonciation de marchandises manifestement illicites

RA1 juge trop court le délai de 3 jours ouvrables prévu à l’art. 86a, al. 2, P LBI et soutient une éventuelle prolongation de 3 à 5 jours ouvrables, sur demande justifiée.

Art. 86b Demande d’intervention

La FH et swissmem revendiquent l’abrogation de la perception de taxes pour couvrir les frais administratifs occasionnés par les demandes d’intervention de l’Administration des douanes, par analogie à la nouvelle réglementation européenne.

Art. 86c Rétention des marchandises

ZH soulève plusieurs questions au sujet de la durée et du calcul du délai visé à l’art. 86c, al. 2, P LBI : Le délai commence t il à courir à partir de la notification au requérant ? Un autre délai est il valable pour le déclarant, le possesseur ou le propriétaire ? Quel délai est