Rapport sur les résultats

de la biotechnologie. Les particularités inhérentes au matériel biologique requièrent toute fois un système distinct de protection, le système des brevets étant inapproprié.

L’association FJS estime que la discussion sur le brevetage d’animaux, de plantes et d’éléments du corps humain n’a pas encore abouti en Europe, raison pour laquelle la révi sion est prématurée.

Selon SIAK, il conviendrait que le droit des brevets dans le domaine des inventions géné tiques tienne compte des principes suivants : la responsabilité sociale du brevet devrait reposer sur le libre accès pour tous aux soins de santé; il importe de parer au risque, dé coulant de la protection d’un brevet, de positions dominantes sur le marché; il faut garantir l’intégration des nouvelles technologies dans un concept de santé publique incluant la re cherche biologique, les expérimentations cliniques et l’encadrement des personnes concernées.

4.1.2 Remarques par articles

Art. 2 Inventions exclues du brevet

Le principe de l’art. 2, al. 1, du projet de révision (P LBI), selon lequel le corps humain est soustrait au champ d’application du droit des brevets durant tous les différents stades de sa constitution et de son développement n’est pas contesté et est expressément salué par certains participants à la procédure de consultation (SO, PES, Basler Appell, BIO SUISSE, Blauen Institut, DB, FO, FRC, Greenpeace, GenAu, Med, sag, SGSG, SKF, SKS, SPIB, StopOGM, SWISSAID).

Quelques cantons (BS, FR, NE), le PDC, l’UVS, les milieux économiques, les milieux de la recherche et les cercles de professionnels du droit de la propriété industrielle (USAM – CVAM, Centre patronal, FER, EPFZ, Uni NE, Uni ZH – unitectra, AIPPI, PA6) se déclarent favorables à la brevetabilité d’éléments du corps humain (art. 2, al. 2, P LBI). Quelques uns saluent le fait que les séquences de gènes soient brevetables uniquement dans la mesure où, en plus de la caractéristique des gènes, il est possible de déterminer leur fonc tion (UVS, EPFZ, SSGM). Inversement, d’autres (Centre patronal) rejettent le critère de l’effet utile de nature technique comme étant trop restrictif. Quatre cantons (JU, LU, SH, ZH), trois partis (PES, PCS et PS), les organisations pour la coopération au développe ment, les organisations de protection de l’environnement, des animaux et des consomma teurs (Basler Appell, BIO SUISSE, Blauen Institut, DB, FO, FRC, Greenpeace, GenAu,

KoBE, KoBS, Med, sag, SGSG, SKF, SKS, SPIB, StopOGM, SVBW, SWISSAID) et des représentants des milieux éthiques (CNE, Uni ZH – EZ, feps) et juridiques (FJS, JDS) sont opposés au brevetage d’éléments du corps humain. En revanche, quelques avis approu vent le brevetage de procédés biotechnologiques même s’ils sont réalisés sur de la ma tière biologique humaine. Pour motiver leur objection au brevetage d’éléments du corps humain, les adversaires invoquent que les éléments du corps humain et leurs fonctions constituent des découvertes et non des inventions. Ils condamnent également la violation