Rapport sur les résultats

- Un canton pense que les cantons devraient pouvoir désigner le tribunal

compétent, car certains cantons se sont préparés à créer des autorités

d’exécution et parce que le laps de temps entre le jugement et l’examen de la libération est plutôt long. D’autres saluent expressément la disposition sur la compétence telle qu’elle est prévue.

3.3.2.5 Alinéa 6

Chaque fois que cette disposition a été commentée, elle a rencontré l’approbation des intervenants.