Rapport sur les résultats

Ajoutons à ce propos que certains participants à la procédure de consultation ont commenté tout spécialement la compétence accordée au juge de prononcer aprèscoup une mesure d’internement à vie. Ainsi, un petit nombre de cantons favorables à la proposition ont fait valoir que l’internement prononcé après-coup était aussi considéré comme nécessaire - ou pour le moins défendable – dans les situations d’internement à vie, et ce indépendamment de doutes quant à la compatibilité avec l’Etat de droit. Certains ont toutefois ajouté que dans le cas d’un internement à vie, il devait être mis encore plus clairement en évidence que le prononcé ultérieur de l’internement ne devait être possible que dans la mesure où celui-ci aurait déjà été envisageable au moment où les faits ont été commis. Quelques opposants à la proposition ont relevé que l’article 123a Cst. n’exigeait pas la possibilité d’un internement prononcé après-coup.