Rapport sur les résultats

3.5 L’exclusion des congés et autres allégements dans l’exécution (art. 90 al. 4ter)

Art. 90 al. 4ter 4ter Aucun congé ni allégement dans l’exécution ne sont accordés durant l’internement à vie et l’exécution de la peine qui le précède.

Consentement Consentement avec réserves Refus

AG ZH, LU, NW, BL, AR

NWI-Konk. (UR), OS-Konk.

(SH), CLDJP

Seuls six cantons, les deux concordats d’exécution des peines de Suisse allemande et la Conférence latine des chefs de Départements de Justice et Police de Suisse romande et du Tessin (CLDJP) ont expressément donné leur avis sur la question. Si tous sont favorables à la proposition, ils demandent cependant qu’une correction rédactionnelle mineure soit apportée dans le texte allemand ("... und des ihr vorausgehenden Strafvollges ...") pour bien préciser que les allégements dans l’exécution sont exclus uniquement durant l’exécution de la peine qui précède l’internement à vie. Un canton salue tout particulièrement cette proposition estimant qu’elle vient soulager le travail des commissions cantonales spécialisées. Quant à la CLDJP, elle est d’avis que cette disposition montre bien que l’exécution de mesures d’internement à vie requiert des établissements spéciaux.