Rapport sur les résultats

- Les cercles spécialisés considèrent illogique que les psychiatres doivent

pronostiquer la non amendabilité et la dangerosité, dont la persistance selon cette disposition ne pourra être examinée que de manière restreinte.

- Cela ne se justifie ni éthiquement ni scientifiquement de limiter l’examen à

l’existence de nouvelles connaissances scientifiques sur l’amendabilité. La notion empêche dans tous les cas une expertise psychiatrique complète et ainsi entre en collision avec la CEDH.

- Les nouvelles connaissances scientifiques sont relativement rares dans ce

domaine. La disposition compte d’ailleurs avec la complicité de la psychiatrie pour neutraliser définitivement la personne internée à vie.

- Questions de procédure

- Certains intervenants critiques exigent que l’examen n’intervienne pas sur

demande mais soit effectué d’office et périodiquement.

- Les partisans se sont prononcés sporadiquement pour l’introduction d’une période de blocage durant laquelle une nouvelle demande ne peut pas être déposée.

- Les opposants considèrent comme contraire à la CEDH le fait que la décision portant sur l’examen n’émane pas d’un tribunal.

3.3.2.2 Alinéas 2 et 3

- Les opposants font valoir qu’aucune libération directe du condamné n’est prévue lorsqu’il ne présente plus de danger. Ceci est contraire à la dignité humaine (art. 7 Cst.) et au droit fondamental de la liberté personnelle (art. 10 cst.).

- Il est souhaité que la dangerosité soit évaluée en fonction de la gravité de l’acte commis et des éléments personnels de la personne condamnée.

3.3.2.3 Alinéa 4

La disposition a été expressément saluée par quelques intervenants. Les cercles judiciaires ont indiqué que cette disposition- au contraire de l’article 64 alinéa 1terreconnaît au tribunal une responsabilité judiciaire plus prononcée qu’à l’alinéa 3, et non un rôle purement formel.

3.3.2.4 Alinéa 5

- Comme cela a déjà été indiqué par certains à l’article 56 alinéa 4bis, l’exigence en ce qui concerne les expertises est très élevée et il sera plutôt difficile de trouver suffisamment de spécialistes qualifiés.

- Certains considèrent que le rapport entre cet alinéa et l’article 56 alinéa 4bis n’est pas clair, en raison de la différence de formulation.

- Quelques uns pensent que l’alinéa 5 ne devrait pas s’appliquer aux cas prévus à l’alinéa 4, de telle sorte que la systématique de cet article devrait être inversée.