Rapport sur les résultats

d’appréciation ou encore qu’elle étend inutilement le champ d’application de l’internement à vie.

- Un participant souligne que la notion de « caractéristiques de la personnalité » diffère de celle de l’article 64, alinéa 1 n-CP et demande par conséquent de trouver une autre formulation.

Les principaux arguments des opposants, qui renvoient à différents égards à la position adoptée par la minorité du groupe de travail « Internement », sont les suivants :

- La définition se heurte à des principes éthiques de la psychiatrie, n’est pas fondée scientifiquement, est trop peu précise et ne convient pas en pratique.

- Il est impossible de se prononcer à long terme sur la « non amendabilité » ou l’efficacité d’une thérapie. Par définition, de tels pronostics ne sont pas fiables.

- La définition donne l’impression erronée qu’il existerait une sorte de structure psychique typique en rapport avec la criminalité. On sait que les actes de violence résultent de différents facteurs, à la fois internes et externes.

En outre, les réserves suivantes ont été formulées quant à cette disposition dans son ensemble:

- La disposition va à fins contraires (comme l’art. 123a Cst.). Sachant que la majorité des cas d’agressions sexuelles sont le fait de proches, les victimes de telles agressions seront encore moins nombreuses à porter plainte au vu du risque encouru par l’auteur d’être interné à vie.

- On présume trop des capacités des experts lorsqu’on attend d’eux qu’ils se prononcent sur une « non amendabilité » à vie.

- La disposition (contrairement à l’art. 64c, al 3 P- nCP) place le tribunal chargé de rendre le jugement dans un rôle purement formel en ce sens qu’elle ne lui accorde pratiquement aucune marge de manœuvre dans le prononcé d’un internement.