Rapport sur les résultats

Article 64c Consentement Consentement avec Refus réserves

En général ZH, LU, SZ, NW, BE (CCPCS), FR, SO, ZG, JU,

GL, AR, SG, TI BS, BL, TG, AG, VS,

NWI-Konk. (UR), NE, GE PRD, PDC, PS,

OS-Konk. (SH) PES, PLS

CLDJP

CAPS UNI-BE, UNI-LS,

UDC, PEV Caritas, CES, AI-ch, PCS, UDF Limita, ASSM, FMH, PMS, Uni-GE, CP, ASDP, FSA, JDS, AF ASM USAM

- Alinéa 1 SZ SO, FR, VS, GE CP

CLDJP

- Alinéa 2 FR - Alinéa 3 PMS

- Alinéa 4 NW, GE BS, BL

ASM

- Alinéa 5 SO ZH, LU, BS, BL, AG GE

PS

ASM

- Alinéa 6 ZH, LU, NW, BS,

BL, AR, SG, AG, NE

OS-Konk. (SH)

PEV

3.3.1 Considérations générales

Pratiquement tous les participants qui ont répondu à la procédure de consultation ont commenté d’une manière ou d’une autre cette disposition centrale. Comme pour l’article 64, alinéa 1ter, la modification est approuvée dans une proportion de 60 à 40 % environ. Parmi les partisans de cette disposition, on retrouve en premier lieu la plupart des cantons ainsi que les organismes publics des cantons. S’opposent à la proposition principalement les partis représentés au gouvernement, à l’exception de l’UDC, de même que des associations de médecins et de juristes, des universités, des associations de défense de droits humains ainsi que des groupements religieux.

Certains partisans justifient leur position en arguant que sur ce point, l’article 123a Cst. a été bien appliqué. La procédure de contrôle paraît praticable et conforme à la CEDH. D’autres, tout en étant favorables à la proposition de modification, expriment un certain nombre de doutes et pensent que la disposition doit encore faire ses preuves dans la pratique.