Rapport sur les résultats

1. Introduction

Par arrêté du 15 septembre 2004, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et police (DFJP) à envoyer en consultation le rapport ainsi que l’avant-projet relatifs à la modification du Code pénal suisse dans sa teneur du 13.12.2002 concernant la mise en oeuvre de l’article 123a Cst. sur l’internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux ainsi que quelques correctifs apportés au nouveau droit régissant les mesures.

Fort de ce mandat, le DFJP a invité les cantons, les partis politiques représentés aux Chambres fédérales, les associations et organisations intéressées ainsi que les Tribunaux fédéraux à donner leur avis sur le projet avant la fin du mois de décembre 2004.

Sur 117 envois, nous avons reçu 67 réponses, dont 11 renoncent expressément à une prise de position matérielle. Les réponses émanent de:

• 3 Tribunaux fédéraux (2 renoncent à une prise de position)

• 26 cantons (3 renoncent à une prise de position respectivement renvoient à la

consultation des concordats d’exécution des peines)

• 9 partis politiques, dont les quatre partis gouvernementaux

• 29 organisations et institutions intéressées (6 renoncent à une prise de position)

Le présent résumé des résultats de la procédure de consultation concerne uniquement les propositions qui ont un rapport direct avec la mise en oeuvre de l’article 123a de la Constitution fédérale sur l’internement à vie des délinquants dangereux. Les prises de position portant sur les propositions relatives aux modifications du code pénal révisé le 13 décembre 2002 ont déjà été commentées dans un premier rapport séparé et publiées simultanément avec le message du 29 juin 2005 du Conseil fédéral qui portait sur ces questions.

2. Appréciation générale du projet

Les propositions relatives à la mise en œuvre de l’article 123a Cst. ont donné lieu à des avis partagés. La grande majorité des cantons et les organisations publiques cantonales les approuvent. En revanche, les partis représentés au gouvernement, à l’exception de l’UDC, sont réservés, voire hostiles, tandis que dans les plus petits partis politiques, les avis favorables et les critiques sont relativement équilibrés. Les propositions sont aussi rejetées par nombre d’organisations importantes, notamment des associations de médecins et de juristes, des universités, des organisations de défense des droits de l’homme et la Conférence des Evêques suisses. Le rapport entre les « pour » et les « contre » s’établit à environ 60 et 40%.