Rapport sur les résultats

mettre à la disposition des consommateurs des mises à jour en cas de transfert de sup ports de données. BL et ZG sont également de cet avis. AG, FR, BBS, CRUS, DUN, CDIP, Gastrosuisse, GRD, ACS, HEG GE, KF, les Eglises, CBU, Memoriav, UTS, SL, SRF, SSR, UVS, STS, ASD, SWINOG, SwissBanking et Swisscable vont même plus loin. Ils exigent la suppression de cet alinéa arguant qu’il conférerait trop de contrôle aux titulai res de droits sur d’éventuels dispositifs et services permettant le contournement des res trictions aux droit d’auteur. De l’avis de la SSR, empêcher de faire valoir une restriction au droit d’auteur devrait être considéré comme un abus inadmissible.

Selon Suissimage, il n’est pas clair non plus si les conditions énumérées aux let. a à c sont cumulatives ou alternatives. IFPI et Swissperform proposent de relier les trois lettres par un « ou » afin qu’il ressorte clairement qu’il s’agit de conditions alternatives.

SFP et JDS complètent dans leurs prises de position la disposition par un catalogue non exhaustif d’actes à subsumer sous celui du contournement. Ceux ci figurent cependant déjà dans leur proposition de formulation de l’art. 39a, al. 1; ils biffent également l’expression « fournir des services ».

Art. 39a, al. 4 Exception à l’interdiction en cas d’utilisation licite

Les réactions à l’interdiction formulée à l’al. 4 sont très diverses. Alors qu’Openlaw, SIUG et Wilhelmtux la saluent, la Suisa et Suissimage les acceptent. L’UBCS demande de sur croît que la loi autorise la poursuite de l’utilisation dans le cas d’un procès pour éviter que l’utilisateur ne se retrouve dans l’illégalité.

Bon nombre d’autres avis, par contre, demandent la suppression de cette interdiction, et ce pour différentes raisons. Certains (UDC, AudioVision, ASMP, BSA, DJ Tatana, GARP, MPA, ProCinema, Presse Suisse, SAFE, ASDF, SIEA, UVS, SVMV, SVV, Swissfilm) sont d’avis que celle ci court circuite la protection des mesures techniques, ce qui ne serait compatible ni avec les traités de l’OMPI, ni avec la directive. D’autres (USAM, SWICO, VSIG et USRT) demandent la suppression de cet alinéa parce qu’en cas de passage d’une gestion collective à un exercice individuel des droits par le biais des DRMS les au teurs seraient spoliés.

AG, FR, BBS, CRUS, DUN, CDIP, Gastrosuisse, GRD, ACS, HEG GE, KF, les Eglises, CBU, Memoriav, UTS, SL, SRF, UVS, STS, SwissBanking, Swisscable pensent que, mal gré l’exception prévue à l’al. 4, l’interdiction générale de contournement n’empêche pas les œuvres n’étant pas protégées par le droit d’auteur d’être protégées par des mesures techniques. C’est pourquoi ils rejettent l’alinéa tel qu’il est formulé. La prise de position de la FRC va dans le même sens.

De l’avis d’UNILU, l’exception conduit à une contradiction entre droit et application du droit.