Rapport sur les résultats

des questions du point de vue de la protection des données, tandis que ACS et SRF esti ment qu’un utilisateur risque d’être contraint à acheter une multitude de systèmes afin de pouvoir accéder aux sources.

Art. 39b, al. 1 Obligation de fournir des indications et accès à l’œuvre

Dans bon nombre d’avis, on demande la création d’une procédure permettant de neutrali ser une mesure technique en quelques minutes et sans grandes difficultés. En effet, les droits des utilisateurs ne devraient pas être limités, et les mesures techniques ne pas compliquer l’utilisation. On exige le renversement du fardeau de la preuve : il devrait in comber au titulaire des droits de prouver que l’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser l’œuvre. Il ne ressortirait par ailleurs pas clairement de l’avant projet si l’utilisateur doit prouver son droit, le rendre vraisemblable ou seulement l’invoquer.

AG, FR, ARGUS, BBS, CRUS, DUN, CDIP, Gastrosuisse, GRD, ACS, HEG GE, KF, les Eglises, CBU, Memoriav, UTS, SL, SRF, UVS, STS, SwissBanking, Swisscable salue raient par ailleurs la création d’un service central où requérir la levée des mesures techni ques, associée à un devoir d’informer pour les utilisateurs de mesures techniques.

La Suisa propose l’insertion d’un al. 5, selon lequel le Conseil fédéral devrait avoir la com pétence d’arrêter des dispositions régissant l’utilisation de mesures techniques afin qu’il soit possible de procéder à des utilisations licites des œuvres et d’autres objets protégés. Elle relève en outre que le critère de l’usage privé n’est pas approprié car cette forme d’usage est toujours autorisée par la loi. Il serait plus judicieux de prendre comme critère l’acquisition licite de l’œuvre ou d’un exemplaire de l’œuvre.

La SSR est d’avis que les obligations imposées aux utilisateurs ne vont pas assez loin.

Selon Neff & Arn, les indications à fournir devraient être de nature à permettre de contour ner les mesures techniques.

Economiesuisse propose de limiter l’art. 39b, al. 1, let. b, AP LDA, en ce qui concerne l’usage privé, aux cas dans lesquels l’utilisation des mesures techniques n’a pas été dé clarée à un consommateur. Dans sa forme actuelle, cette disposition recèlerait un très grand risque d’abus puisqu’une levée partielle des mesures techniques permettrait de court circuiter la protection de toute l’œuvre.

BBS renvoie au mandat légal que doivent remplir les bibliothèques, qui est par exemple défini à l’art. 2 de la loi sur la Bibliothèque nationale, selon lequel la Bibliothèque nationale a pour mandat de collectionner, de répertorier, de conserver, de rendre accessible et de faire connaître les informations imprimées ou conservées sur d'autres supports que le pa pier, ayant un lien avec la Suisse. L’Association exige dès lors l’insertion d’une disposition dans la LDA qui prévoie que les utilisateurs de mesures techniques sont tenus de les lever spontanément, sans que l’on soit obligé de le leur demander comme c’est stipulé à l’art. 39b, al. 1, let. b, AP LDA.