Rapport sur les résultats

sion classique mais comme des formes autonomes de communication par le biais de réseaux informatiques, et l’art. 35 LDA devrait être précisé en ce sens. Il faudrait aussi que le message précise que ce droit de communication n’est pas susceptible d’épuisement et qu’il s’agit d’un droit couvrant deux actes différents : non seulement l’offre mais aussi la transmission.

ASDF, AudioVision, MPA, SVMV et SVV demandent aussi l’introduction d’un droit exclusif de location et de prêt.

La SSR ne peut vivre avec l’amélioration proposée de la protection des producteurs que si la mise à disposition à la demande par les diffuseurs d’émissions contenant des disques est soumise à la gestion collective conformément à l’art. 22a AP LDA avec les améliora tions souhaitées.

Swissperform approuve; toutefois les producteurs de phonogrammes souhaitent obtenir des droits exclusifs qui vont au delà de la let. b et que le droit de reproduction soit préci sée. Les Diffuseurs ne peuvent accepter cette disposition que si les art. 22a, 24b et 38a AP LDA sont adoptés.

Art. 37 Droits des organismes de diffusion

SSR, UNIKOM, SICTA et SFP approuvent la modification proposée. A l’exception des producteurs de phonogrammes, la majorité des membres de Swissperform approuve aus si cette disposition. La Suisa, par contre, s’oppose à la reconnaissance d’un droit de mise à disposition pour les diffuseurs, car cette protection n’est pas encore prévue au niveau in ternational, et demande de biffer la let. e de l’art. 37 AP LDA. Swisscom regrette qu’il ne soit pas soumis à la gestion collective obligatoire.

Art. 69 Violation de droits voisins

AG, FR, ASD, DUN, les Eglises, ACS, SRF, SSR, UVS, SwissBanking, UBCS et UTS de mandent que les let. e et e^bisde l’al. 1 soient biffées. La dernière norme pénale servirait à imposer la reconnaissance de l’interprète et non pas seulement à punir le fait d’indiquer un nom erroné. Or même les organisations d’interprètes ne peuvent se mettre d’accord sur qui doit être reconnu comme interprète. Cela criminaliserait donc le processus de produc tion et d’organisation de spectacles alors que jusqu’à présent il n’y a pas de conflit dans ce domaine. Au sein de Swissperform, les Diffuseurs demandent de supprimer la let. e^bis. La Suisa demande de biffer « ou une émission » dans la let. e^ter. Le canton de BS propose d’adapter la formulation de la let. e^bispour l’accorder avec l’art. 68 LDA. Swisscom rejette les modifications proposées.

ASDF, AudioVision, IFPI et SVV demandent que la norme pénale soit adaptée à l’introduction d’un droit exclusif de prêt et de location.