Rapport sur les résultats

4.5 Protection des mesures techniques

Art. 39a, al. 1 Protection des mesures techniques

Différents organismes consultés font remarquer que les limites de la protection des mesu res techniques découlent déjà de la protection de l’œuvre. C’est pourquoi certains (IFPI, MPA et Swissfilm) demandent la suppression de l’art. 39, al. 1, AP LDA, tandis que d’autres (AudioVision, GARP, ProCinema, SAFE, ASDF, SVV) font des contre propositions concrètes. D’autres encore demandent des précisions (FSA, Swissperform), des contrôles (SSR), l’introduction d’une qualité pour agir pour l’utilisateur de mesures techniques (AudioVision, GARP, ProCinema, SAFE, ASDF, SVV), le droit de pouvoir transférer des données (HEG GE, ISDC, SIUG, AAS, Wilhelmtux) et des modifications formelles (JDS, SFP). L’association de la durée de protection contre le contournement, d’une parte, et de la durée de protection de l’œuvre, de l’autre, est jugée problématique étant donné que les différents droits sur l’œuvre ne s’éteignent pas tous en même temps (AIPPI, PLP, SIUG, Wilhelmtux).

Art. 39a, al. 2 Description des mesures techniques

BS, IFPI et FSA demandent que la protection soit expressément limitée à des mesures techniques « efficaces ». FSA exige en outre que le message spécifie que la qualité pour agir du preneur de licence exclusive va au delà de ce qu’exigent les traités de l’OMPI, et que le législateur harmonise révision du droit d’auteur et révision de la loi sur les brevets. SWINOG demande la suppression de l’expression « […] brouillage et autres mécanismes de transformation […] » et l’ajout suivant : « Sont protégées contre le contournement les technologies adéquates et efficaces […] ». Par cet ajout, SWINOG souhaite empêcher que les écarts par rapport aux normes soient assimilés à des « mesures techniques » et que ce soit ainsi des incompatibilités entre appareils qui soient protégées.

Art. 39a, al. 3 Interdiction d’actes préparatoires

La Suisa et Suissimage saluent cette interdiction. SBVV critique le fait que la disposition ne spécifie pas comment imposer cette interdiction aux particuliers. Swissfilm exige que l’article mentionne explicitement la qualité pour agir de chaque titulaire de droits ou pre neur de licence exclusive. AudioVision, GARP, ProCinema, SAFE, ASDF et UVS sont eux aussi favorables à ce que la qualité pour agir des preneurs de licence exclusive figure dans la loi et proposent une solution concrète sous la forme d’un nouvel art. 77a LDA.

Les utilisateurs, par contre, estiment que la disposition va trop loin. Un tiers devrait pouvoir aider un utilisateur à contourner des mesures techniques (Openlaw). L’ISDC craint que, dans le cas d’utilisations licites, il ne soit pas possible de contourner les mesures techni ques si les outils correspondants ne peuvent pas être achetés; l’art. 39a, al. 4, AP LDA resterait alors lettre morte. Le canton de BS propose soit d’insérer une exception à l’interdiction pour les appareils utilisés dans le transfert de données sur des supports d’une nouvelle génération (migration), soit d’obliger les utilisateurs de mesures techniques à