Rapport sur les résultats

Différentes solutions de rechange à l’al. 4 sont proposées : l’introduction d’un droit d’action (ASCA) ou la mise en place d’un système d’accords volontaires et de médiation en cas de différends et une limitation à des exceptions en faveur d’intérêts publics (AudioVision, GARP, IFPI, MPA, ProCinema, SAFE, ASDF, SVV, Swissfilm).

Les organisations des bibliothécaires et des archivistes (BBS, CBU, Memoriav) estiment que la migration de données visant à préserver les œuvres devrait également être assimi lée à une utilisation licite au sens de l’al. 4.

Différentes organisations de titulaires de droits (Action Swiss Music, AdS, ARF, Comedia, PpS, SBKV, USS, USDAM, SSM, Suisseculture, Suissimage, STV ASM, VTS) estiment qu’une interdiction absolue n’est pas applicable et qu’elle est problématique du point de vue de la protection des données. Aussi sont elles favorables à ce que l’on autorise de manière générale les actes effectués à des fins privées, même s’ils impliquent l’utilisation de sources illicites, tout en prévoyant une rémunération appropriée. Le PSS est également de cet avis; mais il estime que l’on devrait être en droit d’attendre des établissements sco laires et des entreprises qu’ils n’utilisent que des exemplaires licites pour confectionner des copies à des fins pédagogiques ou de documentation. C’est pourquoi SBKV, USS, USDAM et PSS proposent que la reproduction d’exemplaires illicites d’œuvres en dehors du cercle de personne étroitement liées devrait être interdite.

Economiesuisse fait une proposition quelque peu moins radicale : l’exception formulée à l’al. 4 en faveur de l’usage privé devrait être limitée aux cas où les mesures techniques n’ont pas été déclarées au consommateur.

AIPPI, JDS, FSA, SFP proposent des changements formels, par exemple une exception à l’interdiction de contournement plutôt qu’une « non application ».

Art. 39b Obligations imposées aux utilisateurs de mesures techniques

HGK et FSA approuvent l’article. Un grand nombre d’organismes consultés (AI, PRD, PST, Action Swiss Music, AdS, ARF, BSA, Comedia, PpS, SICTA, SKS, USDAM, SSM, STV ASM, Suisa, Suisseculture, Swissfilm, Swissperform, VTS) exige toutefois que la dis position ne soit pas insérée dans la loi, notamment pour des raisons de mise en œuvre : une autorégulation serait plus efficace (IFPI, MPA), l’article est inutile (ASMP, SVMV), il protége les intérêts des consommateurs et ne devrait, de ce fait, pas figurer dans la LDA (JDS, SFP), il est vague (AudioVision, GARP, IFPI, ProCinema, SAFE, ASDF, SVV, Swissfilm), il va trop loin (ASCA, BSA, FBZ, Impressum), il ne répond ni à des contraintes internationales, ni à des contraintes européennes (Swissfilm); certains (UDC, SAFE, ASD, SVV) avancent également des considérations de principe. AG, AI, FR, ARGUS, BBS, CRUS, DUN, CDIP, Gastrosuisse, GRD, ACS, HEG GE, KF, les Eglises, CBU, Memoriav, UTS, SICTA, SKS, SL, SRF, UVS, STS, ASD, SwissBanking et Swisscable rejettent la disposition parce qu’elle ne tient pas assez compte des intérêts des utilisateurs; par ail leurs, une application dans un cas particulier ne serait pas possible ou alors seulement au prix de frais disproportionnés. BBS, ACS, SICTA, SRF sont en outre d’avis qu’elle soulève