Rapport sur les résultats

4.7 Domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération

Art. 40 Domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération

La plupart des sociétés de gestion (ProLitteris, Suisa, Suissimage) ainsi que SFP approu vent expressément les modifications apportées à cette disposition. A l’exception des pro ducteurs de phonogrammes, la majorité des membres de Swissperform les approuvent également. La Suisa propose en outre une modification du texte assurant que l’art. 40 LDA s’applique aussi au droit de mise à disposition et au droit de copier sur des supports afin de mettre à disposition. Avec Suissimage, elle fait également remarquer que le rap port explicatif fait figurer à tort le droit à rémunération prévu par l’art. 24c AP LDA parmi les droits exclusifs.

4.8 Actions civiles

Art. 62, al. 1 (phrase introductive) et al. 3 (nouveau)

Le PST, la Suisa, ASMP, JDS, USDAM, SVMV et Swissperform demandent la suppres sion de l’al. 3.

Le PST, JDS, USDAM et Swissperform souhaitent en outre l’insertion d’une qualité pour agir en faveur des utilisateurs de mesures techniques, peu importe qui détient les droits d’auteur ou les droits voisins.

VD relève que le rapport explicatif prévoit, à la page 28, une amende d’ordre comme moyen de contrainte; or le droit judiciaire vaudois ne connaît pas ce type de moyen de contrainte.

Le canton de GE critique la formulation et la structure.

AudioVision, BSA, GARP, IFPI, MPA, ProCinema, SAFE, ASDF et Swissfilm demandent, quant à eux, que la loi prévoie la possibilité de requérir des mesures provisionnelles éga lement en cas de violation de la protection des mesures techniques et proposent de com pléter l’art. 65 dans ce sens.

4.9 Dispositions pénales

4.9.1 Remarques par articles

Art. 69a Violation de la protection des mesures techniques et de l’information sur le

régime des droits

BS se félicite de l’insertion de cette disposition. De nombreux avis formulent des proposi tions d’ajouts. AG, FR, AIPPI, ARGUS, BBS, CRUS, DUN, CDIP, Gastrosuisse, GRD, ACS, HEG GE, KF, les Eglises, CBU, Memoriav, PLP, UTS, SICTA, SL, SRF, SSR, UVS,