Rapport sur les résultats

STS, ASD, SwissBanking, Swisscable et ASRP exigent que l’utilisation abusive de mesu res techniques soit sanctionnée. De l’avis de l’AIPPI, il y a utilisation abusive lorsque des œuvres non protégées par le droit d’auteur sont munies de telles mesures. Par ailleurs, l’Association souhaiterait que les actes préparatoires ne soient pas punissables.

Voici les autres propositions : un ajout prévoyant que la documentation, la diffusion, la pu blicité, etc. ne soient pas poursuivies de manière disproportionnée (SIUG, Wilhelmtux), la suppression de la qualification en cas d’agissements par métier et, de ce fait, pas de pour suite d’office en cas d’agissements par métier (Fair AV), l’ajout d’une qualification pour les cas où des agissements permettent à des personnes de contourner mondialement et de façon générale les mesures techniques de protection au prix de peu d’efforts, la preuve du contournement devant incomber, en dérogation de la maxime d’office, au demandeur (Fair AV), la suppression (SWINOG), de l’expression « [...] ou de rendre possible une telle utili sation par des tiers » (art. 69a, al. 1, let. a, AP LDA), de la punissabilité d’actes préparatoi res (art. 69a, al. 1, let. b, AP LDA) et de la fourniture de services permettant le contourne ment de mesures techniques (art. 69a, al. 1, let. c, AP LDA), une énumération des sanc tions (AdS, IFPI, ProLitteris, SBVV), une uniformisation avec l’art. 39a, al. 3, AP LDA (ASCA, AudioVision, BSA, FBZ, GARP, Impressum, ProCinema, SAFE, ASDF et Swiss film), l’octroi, à la personne menacée, d’une qualité pour agir afin qu’elle puisse porter plainte (AudioVision, GARP, ProCinema, SAFE, ASDF, Swissfilm), l’impunité en cas de reproductions de la totalité ou de parties de l’œuvre et en cas de copies faites à partir de sources illicites (AdS, ProLitteris), la punissabilité de l’acte de proposer des copies confec tionnées à partir d’exemplaires illicites (AdS, ProLitteris), la punissabilité, sur plainte, d’utilisateurs de mesures techniques lorsqu’ils ne prennent pas, à la demande d’une per sonne qui a accès à des objets protégés dans le but de les utiliser de manière licite, les dispositions nécessaires permettant cette utilisation (AdS, ProLitteris), la restriction de la norme pénale aux personnes qui agissent en dehors du cercle de personnes étroitement liées au sens de l’art. 19, al. 1, let. a, LDA (USDAM, Swissperform).

Art. 70a Violation de l’obligation de marquage liée à l’utilisation de mesures techni

ques

ASCA, ASMP, AudioVision, GARP, ProCinema, SAFE, ASDF, BSA, IFPI, FGZ, USDAM, Suisa, SVMV, Swissperform (à l’exception des diffuseurs) demandent la suppression de cet article. ASCA, FBZ et Impressum pensent qu’il est inutile, car les détenteurs légitimes ne pouvant pas lire leurs supports de données peuvent invoquer la garantie conformément au code des obligations.

GRD, HEG GE et ASD, par contre, exigent un durcissement de la norme pénale.

4.10 Requêtes non retenues

Les interventions parlementaires relatives à des questions relevant du droit d’auteur ont fait l’objet de discussions entre les milieux intéressés dans différents groupes de travail