Rapport sur les résultats

avant l’élaboration de l’avant projet. Un groupe de travail s’est penché sur les interventions parlementaires réclamant une amélioration de la position des utilisateurs par rapport aux sociétés de gestion (98.3389 postulat Widrig; 99.3347 postulat Imhof; 99.3557 postulat Christen; 02.3322 motion Triponez, 02.3356; postulat Baumann), un deuxième a examiné la position du producteur (00.3127 postulat Weigelt) et un troisième la question de l’introduction d’un droit de suite (01.3401 postulat Aeppli Wartmann).

Le premier groupe de travail (amélioration de la position des utilisateurs) n’a pas trouvé de compromis satisfaisant. Les organismes ayant pris position reprennent néanmoins les points abordés dans les diverses motions traitées par ce groupe. AG, FR, BBS, BBS, CRUS, DUN, CDIP, Gastrosuisse, GRD, ACS, ACS, CBU, Memoriav, UTS, les Diffuseurs, SL, SRF, UVS, STS, SwissBanking, Swisscable, ASRP sont favorables à la prise en considération de l’utilité économique. Economiesuisse, UPS, Presse Suisse, les Diffu seurs, USAM, SRF, UVS, SWICO, USAM, USRT, VSIG et USRT s’opposent à une taxa tion multiple. NW, BBL, economiesuisse, les Eglises, UVS et ASD souhaiteraient qu’il soit tenu compte des utilisateurs dans la fixation des tarifs et d’éventuels droits gérés indivi duellement. Les Diffuseurs exigent quant à eux que soient maintenus la règle des 3 % fixée à l’art. 60, al. 2, LDA et l’art. 35, al. 4, LDA. Pour ce qui est des titulaires de droits, ASMP et DJ Tatana appellent de leur vœu la suppression de la règle des 3 % mentionnée à l’art. 60, al. 2, LDA. La Suisa, enfin, s’oppose catégoriquement aux différentes proposi tions émanant des utilisateurs.

Les travaux conduits par le deuxième groupe de travail (examen de la position du produc teur) n’ont pas non plus débouché sur une solution satisfaisante pour tous les milieux concernés. Devant le manque de volonté de compromis, le législateur a préféré ne pas in sérer de réglementation dans l’avant projet. Un grand nombre d’organismes consultés s’est prononcé sur la question de la position du producteur. Comme prévu, les utilisateurs ont plaidé en faveur de l’insertion dans la loi d’un article sur le droit du producteur, alors que les organisations représentant les titulaires de droits ont manifesté leur franche oppo sition à une telle réglementation. AG, FR, PRD, BBS, CRUS, DUN, economiesuisse, CDIP, Gastrosuisse, GRD, ACS, HEG GE, CBU, Memoriav, UPS, UTS, Presse Suisse, les Diffuseurs, USAM, SICTA, SIMSA, SL, SRF, SRF, SSR, UVS STS, ASD, SWICO, SwissBanking, SwissBanking, Swisscable, Swissfilm, Swissmem, SwissTnet, VSIG, ASRP et USRT sont favorables à une réglementation de la position du producteur. Le PSS, Ac tion Swiss Music, AdS, AIPPI, ARF, Comedia, ARF, ProLitteris, PpS, SBKV, SBVV, AJS, USS, SIG, USDAM, SSA, SSM, STV ASM, Suisa, Suisseculture, Suissimage, Visarte et VTS s’y opposent.

Bien que le troisième groupe de travail (introduction d’un droit de suite) n’ait lui non plus pas réussi à se mettre d’accord sur une proposition commune, ce qui explique pourquoi le législateur a renoncé à insérer une disposition relative à ce droit de suite dans l’avant projet, plusieurs organismes ont pris position sur cette question. Les motifs invoqués en faveur du droit de suite sont l’harmonisation du droit suisse et des normes européennes, et la nécessité de prévoir une rémunération appropriée dans le domaine des arts plasti