Projet

4 1.3.3 Calendrier pour 1’application

Une des principales raisons de l’ëchec de la 2e rëvision de la LAMal est probablement le nombre important de thëmes les plus divers que 1’on a ajoutës au projet de rëvision au cours des dëbats parlementaires. Les oppositions ä des sujets isolës traitës dans la rëvision se sont ainsi cumulëes pour aboutir ä une opposition majoritaire au projet. Ce constat indique qu’iI faut intëgrer les dif:fërentspoints non contestës de la rëvision dans une stratëgied’ensemble, mais non clansun projet global. C’est la raison pour laquelle deux paquets lëgislatifs relativement importants sont soumis au Parlement, qui contiennent chacun plusieurs messages. Les critëres utilisës pour la composition des diffërents trains de mesures ou messages sont soit le contenu (regroupement de domaines liës du point de vue thëmatique) soit les impëratifs du calendrier (prioritë donnëe aux domaines dont la rëglementationactuelle est limitëe dans le temps). En appliquant ces critëres, on obtient pour les trains de mesures et les prochaines ëtapes de la rëvision de l’assurance-maladie la composition et le calendrier suivants.

Premier train de mesttres

Le premier train de mesures doit entrer en vigueur, du moins en partie, le lerjanvier 2005, notammentles dispositions relatives ä la rëduction de primes. Le premier paquet lëgislatif se compose de quatre messages:

Message 1A 1 le premier message rëgle les aspects thëmatiques suivants:

–> la prolongation de la compensation des risques: ce systëme arrive ä ëchëance

ä la fin de l’annëe 2005; la compensationdes risquesëtantliëe ä d’autres

thëmes sur lesquels porte la rëvision, iI est impëratif d’adopter la prolongation Ie plus rapidement possible;

–> la reconductionet Ie gel des tarifs des soins: les tarifs doivent ëtre gelës avant que la rëalisation des directives relatives ä la transparence entrainent une prise en charge de la totalitë des coüts par les assureurs et, de ce fait, une augmentation des primes;

–> la loi fëdërale urgente sur le financement des h6pitaux doit ëtre prolongëe jusqu’ä l’entrëe en vigueur du modële de financementdual fixe, la loi actuelle n’ëtant valable que jusqu’au 31 dëcembre 20(A.

Autres sujets soumis ä la discussion: les directives relatives au rapport de gestion et ä la prësentationdes comptes des assureurs (art. 60, al. 4 ä 6 de la 2erëvision de la LAMal) et l’introduction d’une carte d’assurë (art. 42a de la 2' rëvi-

sion de la LAMal).

Message IB. la libertë de contracter doit remplacer Ie gel des admissions des fournisseursde prestationsqui arrive ä ëchëanceen juillet 2005 et doit donc ëtre discutëe dans Ie cad:re du premier paquet lëgislatif. Un autre thëme ä discuter en rapport avec celui-ci est le renforcement des sanctions possibles contre les fournisseurs de prestations (art. 59 de la 2erëvision de la LAMal).

Message JC: la rëduction de primes est l’ëlëment correcteur social central de la prime par tëte; pour des raisons de politique sociale, sa modification devrait donc ëtre soumise et adoptëe rapidement, notamment dans l’optique des amëliorations pour les mënages avec enfants discutëes dans le cadre de la 2e rëvision de

la L,4Mal. De par le lien thëmatiqueëtroit qu’elles prësententavec cet aspect,