Projet

et 2004. Cette loi fëdëraleurgenteconstitueune solutiontransitoirejusqu’ä

l’entrëe en vigueur de la 2e rëvision de LAMal.

ä moyen terme, la 2e rëvision de la LAMal, que le Conseil fëdëral avait dëjä entamëe avant la dëcision du TFA de 2001, proposait un passage du systëme actuel de financement des ëtablissements ä un systëme de financement des prestations, les coüts des prestations – ainsi que des investissements – des höpitaux publics et privës pris en compte dans la planification cantonale devant ëtre assumës pour moitië par les cantons et pour moitië par les assureurs-maladie (financement dual fixe). Ce changement en faveur d’un systëme de financement dual des prestations, qui ëtablit une plus grande ëgalitë de traitement entre les diffërents fournisseurs de prestations hospitaliëres, favorise la concurrence; iI ëtait donc susceptible de rallier une majoritë dans le dëbat politique. II s’agit d’un modële concurrentiel – si 1’on excepte les financements diffërents des prestations ambulatoires et hospitaliëres – qui est construit sur le rapport prix-prestation et qui prësente la transparence nëcessaire.

Cette dëmarche en deux temps devrait etre reprise pour les prochaines ëtapes de la rëvision: ä court terme, il s’agit pour de raisons de sëcuritë juridique de prolonger la loi fëdërale sur les participations cantonalesjusqu’ä l’entrëe en vigueur de la rëvision de la loi relative au financementdes h6pitaux. En effet, la dëtenninationde la

participationdu canton aux üais du traitementhospitalierd’une personneau bënë-

fice d’une assurance complëmentaire dispensë dans le canton est ä nouveau susceptible d’ëtre contestëe.Cette rëvision de la loi doit ä nouveau proposer le modële de financement dual fixe, car le financement moniste des höpitaux, considërë dans le rapport d’experts relatif ä la 3e LAMal comme une solution pour l’avenir, soulëve encore de nombreuses questions et ne peut pas ëtre mis en auvre ä partir de la situation actuelle sans une ëtape intermëdiaire.

Managed care (voir let. [h] du graphiquesous chiffre 1.3.3)

Ces derniëres annëes, on a pris conscience au niveau international que, si 1’on veut des soins mëdicaux de grande qualitë et ëconomiques, il faut proposer des offres intëgrëes impliquant aussi bien Ie patient, qui est accompagnë et suivi pendanttout le processus diagnostique et thërapeutique,que l’assureur et le fournisseur de prestations financiërement responsables de 1’ensembledu traitement (modëles de managed

care pour les soins mëdicaux). Avec la 2e rëvision de la T,AMal, les assureursau-

raient ëtë obligës de proposer, seuls ou ä plusieurs, des formes particuliëres d’assurance avec un choix limitë de fournisseursde prestations, ce qui les aurait in-

citës ä promouvoir ces modëles. Le Parlementa prëvu que les assureursdevaient

proposer des modëles dans lesquels les fournisseurs de prestations doivent ëtre coresponsables du budget convenu. Ceci revenait de fait ä les contraindre ä proposer un rëseau intëgrë de soins, qui ëtait considërë comme une alternative ä la libertë de contracter. Nous sommes d’avis qu’iI faut renoncer ä ëtablir un lien de ce type. Les rëseaux devraient plutöt ëtre dëfinis clairement comme des formes d’assurance particuliëres et ëtre inscrits dans la loi indëpendarnmentde la question concernant Ia libertë de contracter.