Projet

Subsides ,fëdëraux ä verser (avec 11/2taux d’utÜisation de 84 pour-cent)4 :

AITëtë fëdëral actuel Rëvision partiellerëduction des primes,

2004 – 2007 Arrëtë fëdëral 2005 – 2008

Annëe Subsides l Augmentation Subsides i Augmentation Subsides

fëdëraux l annuelleen % fëdëraux 1 annuelleen % fëdëraux avec

maximaux maximaux un taux d’ utilisation de 84% 20042349

2005 2384 +1.5% 2584 (+200)52171

2006 2420 +1.5% 2662 +3%2236

2007 2456 +1.5% 2741 +3%2302

2008 2824 +3%2372

4.1.2 Consëquences pour les cantons

La loi ofße une marge de manauvre aux cantonspour la mise en oeuvre du but

social ëchelonnë.Les cantons influencentleur charge financiëre de maniëre dëterrninanteen fixant les revenusmaximauxen vertu de 1’art.65a, al. 6, en

rëparTissantles assurës en catëgories de revenu dans le cadre des prescriptions lëgales de 1’art. 65a, al. 5, et en dëcidant s’iI faut continuerd’octroyer des exonërations totales de primes. La marge de manauvre dont ils disposent dëjä selon l’art. 66, al. 5, LAMal (diminution de 50 pour-cent au maximum du montant de la contribution fëdërale ä prendre en charge) et 1’art. 66, al. 6, LAMal (report ä l’exercice annuel suivant du montant des subsides fëdëraux et cantonauxnon versës) est en outre maintenue en l’ëtat.

Le besoin de subvention estimë par le biais du modële augmente en moyenne de

7.2 pour-cent chaque annëe. Cette augmentationest imputable avant tout ä

l’ëvolution inëgale des salaires et des coüts de la santë (cf. ch. 4.1 Consëquences financiëres). Les instruments que les cantons ont ä disposition pour influencer leur charge financiëre permettent de freiner la dynamique des col-ItSprovoquëe par une

extensionannuelledu cercle des bënëficiaireset de diminuerle besoinde

subvention en consëquence. Sur la base des subsides fëdëraux maximaux fixes, c’est les cantons qui prennentIa dëcision, dans Ie cad:rede la mise en muvre du but social ëchelonnë, de prëvoir la fixation des revenus maximaux donnant droit ä une rëduction de primes et la rëpartition des catëgoriesde revenu de teIle fagon que les subsides fëdëraux disponibles soient ëpuisës et que le besoin cantonal en subvention puisse ëtre couvert avec un complëment correspondant par les subsides cantonaux.

4 En millions de francs.

5 Augmentation unique de 200 millions de francs du montant fixë dans l’actuel arrëtë fëdëral simplepourl’annëe2005.