Rapport sur les résultats

Bericht über die Ergebnisse des Anhörungsverfahrens

1. Point de départ

Dans le message du 14 mars 2008¹ concernant la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes et son extension à la Bulgarie et la Roumanie, le Conseil fédéral a annoncé certaines mesures visant à optimiser l’efficacité des mesures d’accompagnement et l’exécution de la loi. Certaines de ces mesures impliquent une révision de l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). Il s’agit des points suivants:

- La prise en charge par la Confédération ou les cantons des frais de contrôle non cou-

verts s’agissant des prises d’emploi de courte durée dans les branches munies d’une CCT déclarée de force obligatoire est réglementée (art. 9 Odét).

- S’agissant du respect des conditions minimales de travail et de salaire, un nombre mini-

mal impératif de contrôles que les commissions paritaires et tripartites ont à effectuer annuellement est fixé (art. 16e Odét);

- Le nombre de membres des commissions extraparlementaires a été fixé à 15 au maxi-

mum par la révision de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration du 20 mars 2008². Suite à cette réforme, le nombre des membres de la commission tripartite fédérale (art. 360b CO) doit passer de 18 actuellement à 15 (art. 16, al. 2, Odét).

2. Procédure d’audition

Une procédure d’audition concernant la révision de l’Odét a été conduite auprès des milieux intéressés du 2 avril au 15 mai 2009. La liste des destinataires se trouve en annexe.

Le SECO a reçu au total 40 prises de position:

¾ 26 prises de position de gouvernements cantonaux

¾ AOST

¾ Commission tripartite du canton du Valais

¾ 2 prises de position de l’office de l’économie et du travail du canton de TG

¾ 6 prises de position d’associations d’employeurs et de travailleurs

- Union patronale suisse

- Centre Patronal

- Union syndicale suisse (USS)

- Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse)

- Travail.Suisse

- Hotel & Gastro Union

¾ 4 prises de position d’associations et d’organisations spécialisées :

- Société suisse des entrepreneurs

- Union suisse des arts et métiers