Rapport sur les résultats

Bericht über die Ergebnisse des Anhörungsverfahrens

L’USS considère le niveau d’indemnisation de 100 francs comptabilisé dans les calculs comme trop bas pour que les coûts soient couverts. Elle estime que 200 francs par contrôle sont nécessaires. Travail.Suisse réclame qu’en raison du risque accru de sous-enchère chez les personnes soumises à l’obligation d’annonce, les prises d’emploi soumises à l’obligation d’annonce soient contrôlées deux fois plus souvent que les autres prises d’emploi.

Hotel&Gastro Union et la Société suisse des entrepreneurs réclament le recours à une solution simple pour l’indemnisation.

3.2.3 Art. 16, al. 2, 3 (nouveau) et 4

L’AOST et les cantons de BE, GE, VS, LU, TG, AR, ZH, FR, BS, OW, SO, VD et UR sont d’accord avec la réduction proposée du nombre des membres de la commission tripartite fédérale. L’AOST et les cantons de BE, GE, VS, LU, TG, AR, ZH, FR et BS proposent en outre de faire passer à trois le nombre de représentants des cantons au détriment du nombre de représentants de la Confédération.

Parmi les associations, le Centre patronal, la Société suisse des entrepreneurs, Hotel & Gastro Union et FER soutiennent la proposition. La FER réclame que l’on conserve à l’avenir une représentation de la Suisse romande dans la commission tripartite fédérale et que la mise en œuvre de la réduction ne commence qu’a partir de 2011. La Société suisse des entrepreneurs s’associe à la réclamation des cantons de faire passer à trois le nombre de leurs représentants au détriment de ceux de la Confédération.

La réduction est rejetée par les associations concernées, l’USS, Travail.Suisse, l’Union patronale suisse, l’Union suisse des arts et métiers, SEC Suisse et l’Union suisse des paysans ainsi que le canton de BL. Ils font valoir que la réduction rend le travail de la commission plus difficile. Ils avancent que la réduction restreindrait l’équilibre de la représentation des partenaires sociaux et des branches dans la commission, ce qui serait dommageable à une pratique d’exécution consolidée. L’USS et Travail.Suisse soutiennent que la commission tripartite fédérale n’est pas comparable à une autre commission extraparlementaire et qu’elle correspond plutôt à la commission de surveillance du fonds de l’assurance-chômage. L’Union patronale suisse réclame en outre que le nombre actuel de membres soit maintenu au moins jusqu’à la fin de la période administrative en cours (fin 2011).

3.2.4 Art. 16e

L’AOST et un grand nombre de cantons, soit OW, NW, AI, GR, SH, SG, ZG, GL, BL, SO (nombre minimum), VD, VS, LU, TG (augmentation), AR, GL, ZH, SZ (nombre minimum; l’augmentation est à reconsidérer de manière critique), UR, JU, FR et BS rejettent résolument les deux propositions, à savoir l’augmentation du nombre des contrôles et l’inscription d’un nombre minimum. SO et SZ ne s’expriment que contre le nombre minimum, TG seulement contre l’augmentation du nombre des contrôles. Seuls GE, TI (augmentation) et SO (augmentation de 10 %) s’associent entièrement ou partiellement à cette proposition.

L’argument principal invoqué par l’AOST, AR, BS et les GR contre une augmentation du nombre des contrôles est l’augmentation obligatoire des contrôles multiples, en particulier dans les cantons comptabilisant peu de détachements ou dans les régions ayant de nombreuses CCT déclarées de force obligatoire. FR et VD font valoir que le nombre de travailleurs étrangers est en baisse et qu’en outre, le nombre minimum proposé de 27 000 contrôles a déjà été dépassé d’environ 1000 en 2008.

Les cantons estiment que les mesures d’accompagnement ayant fait la preuve de leur efficacité et aucune dégradation des conditions de salaire et de travail n’ayant été constatée, une augmentation des contrôles n’est pas nécessaire. Il leur importe de conserver la flexibilité nécessaire et une marge de manœuvre dans la détermination des priorités pour faire face aux spécificités cantonales en matière de marché du travail et de structure économique. Ils estiment également qu’une augmentation du nombre de contrôles entraînerait des coûts