Rapport sur les résultats

Bericht über die Ergebnisse des Anhörungsverfahrens

supplémentaires considérables. Ils considèrent qu’étant donné la situation économique actuelle, une estimation de l’évolution du marché du travail n’est pas possible et que par conséquent une augmentation de 20 pour cent du nombre de contrôles n’est pas appropriée. Ils déplorent également qu’avec l’établissement d’un nombre dans l’ordonnance, son adaptation à l’évolution économique ne soit possible que par la voie d’une modification de l’ordonnance.

Les cantons d’AR et d’AI réclament que l’on accorde plus d’importance à la qualité et moins à la quantité. Ils font valoir que l’efficacité des mesures d’accompagnement ne repose pas sur le nombre de contrôles mais sur le nombre de sanctions. Le canton d’AR avance que l’augmentation du nombre de contrôles n’implique pas nécessairement une augmentation proportionnelle du nombre de sanctions et donc une meilleure efficacité.

L’AOST et le canton de BL voient le calcul du nombre de contrôles à effectuer non comme un objectif quantitatif impératif mais comme un modèle de calcul auquel les prestations des cantons doivent être comparées. Ils estiment qu’une révision de l’ODét ne devrait être examinée qu’à l’échéance de la durée des accords de prestations (fin 2009). Le canton de SG fait valoir que la révision de la Ldét en 2006 a été justifiée par l’extension de la libre circulation des personnes aux 10 nouveaux Etats membres de l’UE et que l’activité de contrôle a alors été intensifiée de manière préventive. Il en conclut qu’une augmentation de la densité de contrôles n’entre en question qu’à l’échéance du délai transitoire applicable à la Bulgarie et à la Roumanie.

De manière générale, les cantons réclament que les conditions cadre des contrôles et les objectifs détaillés soient réglés comme jusqu’à maintenant dans les accords de prestations entre les organes d’exécution et la Confédération. Ils soutiennent que les accords de prestations ont fait leurs preuves. L’établissement d’un nombre de contrôles à effectuer dans l’ordonnance est rejeté.

Parmi les associations, l’USS, Travail.Suisse, Hotel & Gastro Union, SEC Suisse et l’Union patronale suisse soutiennent la proposition. SEC Suisse réclame une flexibilité vers le haut, autrement dit que l’ordonnance prescrive un « minimum de 27 000 contrôles ». L’Union patronale suisse et l’Union suisse des paysans réclament un usage souple des accords de prestations pour qu’une utilisation effective des contrôles soit garantie.

La Société suisse des entrepreneurs, le Centre Patronal, l’Union suisse des arts et métiers et la FER se sont exprimés contre la proposition. Le Centre Patronal réclame que l’on investisse plus dans la qualité des contrôles que dans leur quantité. La Société suisse des entrepreneurs estime que les mesures d’accompagnement ayant fait leurs preuves, le renforcement des contrôles ne répond pas à un besoin. La FER avance que le calcul du nombre de contrôles repose sur l’évaluation de la situation à un moment donné et que cette situation peut évoluer à tout moment. Elle ajoute qu’il vaudrait mieux investir les frais supplémentaires dans la prévention que dans la répression.

3.2.5 Suggestions générales

L’Union suisse des arts et métiers réclame expressément une audition sous la forme d’une conférence, de sorte qu’une pondération équilibrée des propositions puisse être établie.