Rapport explicatif

Table des matières

1 Partie générale

1.1 Contexte

1.2 Entraves techniques au commerce

1.3 Elimination des entraves techniques au commerce

1.3.1 Elimination des entraves techniques au commerce dans la CE et l’EEE 1.3.2 Elimination des entraves techniques au commerce en Suisse

1.3.2.1 Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

1.3.2.2 Harmonisation autonome

1.3.2.3 Accords conclus avec la CE pour éliminer les entraves techniques au

commerce

1.4 Le principe « Cassis de Dijon » dans la CE

1.5 But de la révision de la LETC

1.6 Relation entre la modification de la LETC et certaines révisions de loi et négociations en cours

2 Partie spéciale

2.1 Préambule

2.2 Chapitre 1 : But, champ d’application et définitions

2.2.1 Art. 1 : But et objet

2.2.2 Art. 2 : Champ d'application

2.2.3 Art. 3 : Définitions

2.3 Chapitre 2 : Adoption de prescriptions techniques

2.3.1 Art. 4 : Elaboration des prescriptions techniques en général

2.3.2 Art. 4a (nouveau) : Elaboration des prescriptions techniques quant à

l'information sur le produit

2.3.3 Art. 5 : Elaboration des prescriptions techniques quant aux aspects

procéduraux

2.3.4 Art. 5a (nouveau) : Elaboration des prescriptions techniques quant à la mise

en service, l’installation et l’utilisation

2.4 Chapitre 3 : Compétences et tâches du Conseil fédéral

2.4.1 Art. 10 : Accréditation

2.4.2 Art. 11 : Normalisation

2.4.3 Art. 14 : Conclusion d’accords internationaux

2.5 Chapitre 3a (nouveau) : Accès au marché

2.5.1 Article 16a : Principe

2.5.2 Art. 16b : Ouverture unilatérale du marché

2.5.2.1 Art. 16b, al. 1

2.5.2.2 Art. 16b, al. 2

2.5.2.3 Art. 16b, al. 3

2.5.3 Art. 16c : Mesures visant à empêcher la discrimination des producteurs

suisses

2.5.4 Art. 16d : Information sur le produit