Restitution
Consultation 2005/105: Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · 37 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement EVD
Staatssekretariat für Wirtschaft SECO
Annexe 1
Résultats de la procédure de consultation relative au rapport Examen des différences entre les prescriptions techniques suisses et le droit en vigueur dans la CE
1. Généralités
1.1 Introduction
1131 participants ont pris position sur les divergences énoncées dans le rapport. Elles ont été réparties sur cinq listes dans le projet mis en consultation. Les listes 1 à 3 du rapport contiennent les 40 propositions des offices fédéraux en faveur du maintien des divergences. Les listes 4 et 5 contiennent les 29 propositions des offices fédéraux visant l’élimination des divergences. Lors de la consultation, la plupart des propositions des listes 1 à 3 ont été approuvées à l’unanimité ou avec seulement une opposition. Dans seulement 2 des 40 cas, la majorité a été atteinte de justesse et, dans 6 autres cas, une minorité conséquente s’est opposée à la proposition. Les avis ont été moins tranchés s’agissant des propositions figurant dans les listes 4 et 5. Dans 6 des 29 cas, une majorité s’est exprimée contre la proposition et dans 3 autres cas, une minorité conséquente. 26 participants à la procédure de consultation (AG, PDC, PRD, PS, economiesuisse2, USAM3, Union grisonne des arts et métiers, Centre patronal, Chambre vaudoise des arts et métiers, CGN4, Coop5, Denner, electrosuisse, Fédération patronale vaudoise, fial, FRC, hotelleriesuisse, CI CDS, Société Suisse des Entrepreneurs, SAA6, UPSV, USM, Swissmem, Swiss Retail Federation, TCS7 et Comco) estiment que les listes d’exceptions doivent être aussi courtes que possible et certains d'entre eux pourraient imaginer les raccourcir davantage.
1.2 Remarques générales sans lien direct avec des divergences particulières
Des prises de position isolées contenaient également des remarques générales sans rapport direct avec les différentes divergences. Celles-ci sont résumées sous le chiffre 1.2
1 20 cantons, 5 partis, 7 associations faîtières et 81 autres participants
2 Economiesuisse renvoie aux simplifications proposées par la SSIC, la fial et Swissmem.
3 L’USAM et l’USM sont d’avis que des déclarations positives pourraient contrebalancer la pression à l’importation exercée par les produits répondants à des exigences moins strictes. L’USAM souhaite toutefois que les demandes de la Société suisse des brasseurs, de SFF, de suissetec, de Swiss Cigarette et de Veledes soient prises en compte. 4 La CGN souhaite une application sans exception au principe « Cassis de Dijon ».
5 Coop et la CI CDS critiquent surtout les exceptions qui ne touchent pas des groupes de produits clairement délimités.
6 SAA souligne qu’un catalogue d’exceptions trop fourni entraînerait un manque de transparence et des incertitudes.
7 Le TCS souhaite une seule exception (étiquette-énergie). Il souhaite aussi l’amélioration de la protection des consommateurs par rapport à la CE. THG Rev. 2 (741.3/2005/01401)