Rapport explicatif

1 Partie générale

1.1 Contexte

Plusieurs interventions parlementaires portant sur la thématique complexe des prescriptions suisses applicables aux produits, des entraves techniques au commerce et du principe « Cassis de Dijon » ont été déposées depuis 2004.

Avec le postulat Leuthard 04.3390, le Conseil fédéral est chargé d'examiner les questions suivantes et de présenter un rapport sur le sujet :

- quel serait l'impact de l'introduction du principe « Cassis de Dijon » sur les prix en Suisse et sur le marché intérieur et quelles en seraient les conséquences, aux yeux du Conseil fédéral, pour les consommateurs et pour les PME ?

- ce principe devrait-il être introduit unilatéralement ou en réciprocité avec l'UE ?

- que pense le Conseil fédéral de la différence entre les normes suisses et celles de l'UE, pour les réfrigérateurs par exemple, ou, corollairement, pour les meubles de cuisine ?

L’interpellation Bührer 05.3054 soulève la question de savoir si l’application du principe « Cassis de Dijon » dans différentes branches stimulerait la concurrence, réduirait les coûts et ferait baisser les prix à la consommation et si le Conseil fédéral est disposé à examiner l'impact économique de l'application de ce principe et à présenter ses conclusions avant la fin du troisième trimestre de l’année 2005.

L’interpellation Sommaruga 05.3116 pose la question de savoir quelles sont les principales catégories de biens de consommation, de matières auxiliaires pour l'agriculture et de médicaments pour lesquelles on constate des divergences entre la législation communautaire et celle de la Suisse, et lesquelles de ces divergences reflètent une différence notable du niveau de protection entre la Suisse et l'UE.

Avec le postulat du groupe socialiste 05.3122, le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport répertoriant les dispositions non tarifaires qui entravent le commerce des biens avec l'étranger et font augmenter les prix en Suisse.

Enfin, la motion Hess 04.3473 requiert, par le biais d'une révision partielle de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)¹, la mise en place des conditions juridiques nécessaires afin que :

- les prescriptions techniques appliquées à l’intérieur de l’UE et de l'Espace économique européen (EEE) soient reconnues en Suisse,

- les produits en libre circulation à l'intérieur de l’UE et de l'EEE circulent aussi librement en Suisse, et que

- les divergences à cette règle pour des cas précis soient expressément réglées au niveau de la loi.

Le postulat Baumann 06.3151 charge le Conseil fédéral, en prévision d’une application unilatérale du principe « Cassis de Dijon », de publier la liste complète des prescriptions suisses qui seraient abrogées en raison de l’application dudit principe et celles qui devraient être respectées par les fabricants suisses mais pas par les fabricants de biens importés conformément à ce principe.

Le 4 mai 2005, le Conseil fédéral a discuté de l’application du principe « Cassis de Dijon » en Suisse. Il s’est prononcé en faveur d’une ouverture unilatérale du marché suisse aux