Rapport explicatif

2.6 Chapitre 4 : Droits et devoirs des personnes concernées

Section 1 : Preuves requises

2.6.1 Art. 17 : Principe

2.6.2 Art. 18 : Preuves requises pour les produits offerts, mis sur le marché ou mis

en service conformément à l’art. 16a

2.6.3 Art. 18a (nouveau) : Preuves requises pour les produits offerts, mis sur le

marché ou mis en service conformément à l’art. 16b, al. 1, let. a et b, ou à l’art. 16c

2.6.4 Art. 18b (nouveau) : Preuves requises pour les produits offerts, mis sur le

marché ou mis en service conformément à l’art. 16b, al. 1, let. c

2.7 Chapitre 4 : Droits et devoirs des personnes concernées

Section 2 : Surveillance du marché

2.7.1 Art. 19 : Compétences des organes de surveillance du marché

2.7.2 Art. 20 : Exécution de la surveillance du marché

2.7.3 Art. 20a (nouveau) : Procédure de détermination des exceptions à l’art. 16b,

al. 1, ou à l’art. 16c, al. 1

2.7.4 Art. 20b (nouveau) : Voies de droit

2.8 Chapitre 4 : Droits et devoirs des personnes concernées

Section 3 : Entraide administrative

2.9 Chapitre 5 : Dispositions pénales

2.9.1 Art. 23 : Faux

2.9.2 Art. 24 et 25 : Constatation fausse et obtention frauduleuse d’une constatation

fausse

2.9.3 Art. 26 : Utilisation d’attestations fausses ou inexactes

2.9.4 Art. 27 : Titres étrangers

2.9.5 Art. 28 : Etablissement non autorisé de déclarations de conformité, apposition

et utilisation non autorisées de signes de conformité et établissement non autorisé de déclarations de mise sur le marché légale à l’étranger

2.9.6 Art. 29 et 30 : Avantages patrimoniaux acquis de façon illicite et poursuite

pénale

2.10 Chapitre 6 : Dispositions finales

2.10.1 Art. 31 : Dispositions d’exécution

2.10.2 Art. 31a (nouveau) : Exécution

2.10.3 Art. 31b (nouveau) : Rapport

2.10.4 Art. 32 : Référendum et entrée en vigueur

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour le personnel et les finances de la Confédération et des cantons

3.1.1 Conséquences pour le personnel et les finances de la Confédération

3.1.2 Conséquences pour le personnel et les finances des cantons

3.2 Conséquences économiques, écologiques et sociales

3.2.1 Nécessité du projet

3.2.2 Conséquences pour les opérateurs économiques

3.2.2.1 Importance des obstacles techniques au commerce et des autres facteurs de

la formation des prix par catégories de produits

3.2.2.2 Importance des obstacles techniques au commerce pour les consommateurs,

les producteurs et le commerce

3.2.3 Conséquences pour l'économie dans son ensemble

3.2.4 Conséquences sur le niveau de protection des consommateurs