Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’économie DFE

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

1. Contexte

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE), le 29 novembre 2006, de mettre en consultation le projet de révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). Par ailleurs, les divergences des prescriptions techniques suisses par rapport au droit de la CE, dont fait état le document « Examen des divergences entre les prescriptions techniques suisses et le droit en vigueur dans la CE », ont fait partie intégrante de la procédure de consultation, laquelle a pris fin le 16 mars 2007. Celle-ci a été adressée à 130 destinataires. 155 avis ont été envoyés; font également partie de ces avis ceux qui ont été adressés indirectement par le biais d'organisations faîtières.

Le présent rapport présente les résultats du projet de révision partielle de la LETC. Les résultats de la procédure de consultation relative au rapport concernant l’examen des divergences entre les prescriptions techniques suisses et le droit communautaire sont présentés à l’annexe 1. Les participants qui se sont prononcés sur le projet sont énumérés à l’annexe 2, qui contient également les abréviations.

2. Vue d’ensemble des résultats

2. 1. Approbation

1) Les participants suivants approuvent le projet sans réserve : PEV, PCS, bpa, CGN, electrosuisse, Chambre de commerce Suisse-Allemagne, motosuisse, RETEST GmbH, Swissmem, SwissTnet, VSSM.

2) Les participants suivants soutiennent le projet. Ils posent toutefois des questions ou émettent des remarques sur certains aspects du projet ou sur certaines dispositions (les commentaires qui ne sont pas mentionnés au chiffre 3 sont résumés ci-après) : les cantons AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR, VS, ZG, ZH ; les partis PDC, PRD, PS, Les Verts ; les associations faîtières economiesuisse, SEC Suisse, USS, Travail.Suisse ; les associations de consommateurs Acsi, FRC, kf, FPC, Commission fédérale de la consommation ; les représentants du commerce de détail CI CDS, Coop, Denner, Migros, Swiss Retail Federation, VELEDES ainsi que UPSA, autosuisse, Union grisonne des arts et métiers, Gastrosuisse, hotelleriesuisse, Interpharma, IP-Suisse, KGL, Association des petits paysans, Nestlé Suisse, SAA, Société Suisse des Entrepreneurs, Association suisse des droguistes, USM, suissetec, swisscofel, TCS, FTS, SSIC, CCIS, VELEDES, Association de l’industrie suisse des lubrifiants, vips, Viscom, USIE, VSIG, ASIT, Comco, UPSV.

BE, FR, GE, GL, GR, LU, NW, SG, ZH, la Comco, l’Union grisonne des arts et métiers et les CCIS ont salué les conséquences économiques positives du projet et la capacité de celui-ci à favoriser la croissance. Le PCS, electrosuisse, Swissmem, l’ASIT et la Comco estiment que l’introduction du principe « Cassis de Dijon » est un instrument adéquat pour lutter