Projet

946.51

Loi fédérale projet sur les entraves techniques au commerce (LETC)

Modification du …

(modifications par rapport au texte en vigueur surlignées)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu la compétence de la Confédération en matière de politique extérieure, vu les art. 31bis, al. 1 et 2, et 64bis de la constitution,

vu les art. 54, 94, 95, 101 et 123 de la Constitution,1

en application de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)2 et de son

annexe H,

en application de l’Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne3,

en application de l’Accord de l’OMC du 15 avril 1994 relatif aux obstacles

techniques au commerce4,

vu le message du Conseil fédéral du …5,6

arrête :

Chapitre 1 But, champ d’application et définitions

Art. 1 But et objet

¹ La présente loi établit des règles uniformes applicables dans les domaines où la Confédération est compétente pour légiférer, visant à empêcher la création d’entraves techniques au commerce, à les éliminer ou à les réduire.

² En particulier, elle fixe:

a. des principes régissant l’élaboration, l’adoption et la modification de prescriptions techniques;

b. les compétences et les tâches du Conseil fédéral;

RO 1996 1725

¹ RS 101

² RS 0.632.31 ; FF 2001 4792

3 RS 0.632.401