Rapport explicatif

produits de la CE dans les domaines de produits pour lesquels les prescriptions techniques de la Suisse et de la CE sont différentes.

Le 25 mai 2005, le Conseil fédéral a ainsi décidé d'entreprendre la modification de la loi sur les entraves techniques au commerce demandée par la motion Hess, en vue d'y inclure l'’application du principe « Cassis de Dijon », et ce au sens des résultats de la discussion du 4 mai. Le Conseil des Etats a approuvé la motion Hess le 2 juin 2005, le Conseil national le 15 mars 2006.

Le 23 septembre 2005, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur le principe dit « Cassis de Dijon », en réponse au postulat Leuthard² et a donné des informations sur la suite des travaux de la révision de la LETC.

Le présent rapport explicatif est divisé en trois parties. La première partie explicite la notion d’entraves techniques au commerce et expose les mesures prises par la Suisse pour les supprimer ou les réduire ; dans ce contexte il faut citer en particulier la LETC. Elle présente ensuite le principe dit « Cassis de Dijon » tel qu’il est appliqué dans la CE et, enfin, précise les objectifs et le contenu de la révision de la LETC.

La deuxième partie est consacrée à la revue de détail des dispositions modifiées de la LETC.

La troisième partie porte sur les conséquences de cette révision – conséquences sur le personnel et les finances de la Confédération et des cantons, conséquences économiques, écologiques et sociales, conséquences sur sa relation avec le droit communautaire et international et sur sa constitutionnalité.

Les divergences des prescriptions techniques suisses par rapport au droit en vigueur dans la CE ou dans l’EEE sont aussi examinées dans le cadre de la révision. Elles font l’objet du document intitulé "Examen des divergences entre les prescriptions techniques suisses et le droit en vigueur dans la CE" et font, à ce titre, partie intégrante de la présente procédure de consultation. Le Conseil fédéral décidera les cas dans lesquels les divergences avec le droit communautaire ou le droit applicable dans les Etats membres de la CE et de l’EEE doivent être maintenues et ceux dans lesquels elles doivent être supprimées en tenant compte des résultats de la procédure de consultation ; il présentera par ailleurs toutes les modifications législatives qui pourraient se révéler nécessaires – exception faite des rares cas explicitement spécifiés dans le dossier envoyé en consultation – dans son message relatif à la révision de la LETC. Il se laissera guider par le principe de n'admettre qu'un strict minimum de divergences par rapport au droit communautaire, en se limitant à celles qui sont motivées par la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant.

1.2 Entraves techniques au commerce

Les prescriptions techniques peuvent être définies comme des règles obligatoires issues de la réglementation étatique. En édictant ces prescriptions, le législateur exige qu'un produit respecte certaines caractéristiques techniques ou qualitatives pour pouvoir être offert, mis sur le marché, mis en service, utilisé ou éliminé. Ces exigences concernent par exemple la fabrication, la composition, les dimensions, le poids, la forme, les performances, la consommation d'énergie, les émissions, l'étiquetage ou l'emballage d'un produit. Ces prescriptions peuvent également exiger que le produit soit testé selon certaines procédures, que sa conformité avec les dispositions en vigueur soit évaluée, qu'il soit enregistré auprès d'une autorité ou homologué par celle-ci en vue de sa mise sur le marché.