Rapport explicatif

divergences, il n'est parfois pas évident pour les commerçants de savoir si leurs produits sont concernés par celles-ci. Le commerce des produits chimiques semble le premier concerné, et par conséquent, la concurrence aussi. Les producteurs semblent être moins concernés par les exigences spéciales de la législation suisse sur les produits chimiques. D’après l’enquête réalisée, la transition au niveau d'exigences suisses a rarement entraîné de grandes augmentations des coûts de production à long terme.

Dans le domaine des moyens de transports, les dispositions divergentes pour les bateaux de sport, édictées pour des raisons environnementales, n’ont que peu d’impact sur l’économie. Les exigences portent sur des pièces de construction des bateaux (réservoir à double cloison, etc.) qui ne peuvent, par après, plus être modifiées sans grands frais.

Si, dans les domaines des brûleurs et de la production d’eau chaude, le chiffre d’affaires avoisine plusieurs centaines de millions de francs, dans le domaine des produits chimiques, il s’agit de plusieurs milliards. Avec de tels chiffres d’affaires, le moindre pourcentage de rabais peut valoir la peine pour les consommateurs. Ces économies doivent toutefois être mises en regard de dépenses supplémentaires occasionnées par l’augmentation du coût des mesures d’élimination de dégâts environnementaux et d’atteintes à la santé. Les chiffres d’affaires n’atteindront pas le milliard de francs dans le domaine où les prescriptions techniques relatives aux automobiles ne seront pas harmonisées.

3.2.6 Autres options

Tant que l’objectif reste de proposer en Suisse une palette de produits aussi diversifiée que dans les pays avoisinants et aux mêmes conditions de prix, l’alternative privilégiée à celle de l’introduction du principe « Cassis de Dijon » consiste en l'harmonisation du droit suisse avec celui de nos principaux partenaires économiques, à savoir les pays de la CE⁶⁹. Les études effectuées dans le cadre du dossier principe « Cassis de Dijon » ont à plusieurs reprises mené les autorités à penser qu’il faut faire avancer plus systématiquement et plus rapidement le processus d’harmonisation. Sous l’angle économique, l’harmonisation est prioritaire dans le domaine des denrées alimentaires. Mais comme il restera de toute façon un domaine non harmonisé dans la CE, l’harmonisation à elle seule ne suffira pas à remplacer les mesures proposées plus haut. Comme dans les Etats membres de la CE, l’application du principe « Cassis de Dijon » viendra compléter l’harmonisation du droit.

3.2.7 Mise en oeuvre

La procédure prévue à l’art. 20a, vient compléter la loi sur le marché intérieur révisée. D’après l’art. 2, al. 6 de cette loi, une décision est applicable à l’ensemble de la Suisse lorsqu’un organe d’exécution cantonal a constaté que l’accès au marché d’un produit ou d’un service est conforme au droit suisse ou s’il l’a autorisé ; les autorités fédérales ont un droit de recours. L’instrument qu’est la décision de portée générale permet à présent de gérer le cas inverse, c’est-à-dire une situation dans laquelle il faut interdire l’accès au marché d’un produit. Les deux révisions permettront de faciliter la mise en oeuvre du droit fédéral dans les domaines dans lesquels l’exécution est déléguée aux cantons.