Rapport explicatif

parfois un appui dans des normes connexes qui, pour des raisons historiques, divergent entre la Suisse et la CE, voire entre les pays avoisinants.

- Les machines et l'électronique (20,10 % des importations ou 29,97 milliards de francs) sont un domaine réglementé par toute une série de prescriptions techniques (notamment par l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension)⁶⁷, mais le producteur et l'importateur ne sont tenus de fournir, en règle générale, que la déclaration de conformité ou une déclaration du fabricant. L'harmonisation du droit matériel est avancée dans ce domaine, bien que des entraves aux échanges regrettables, mais surmontables, subsistent, par exemple dans le cas des prises électriques, soumises à des normes différentes. La différence de prix est faible en moyenne.

- En ce qui concerne les instruments, les montres et la bijouterie (7,23 % des importations ou 10,79 milliards de francs) ainsi que les produits divers, y compris le papier et les produits graphiques - ces derniers représentant plus de la moitié des produits divers susmentionnés (6,70 % des importations ou 9,98 milliards de francs) - la première catégorie, à savoir celle des instruments, semble être la plus touchée par les prescriptions techniques. En plus de la déclaration du fabricant, un étalonnage (pour les balances) ou une procédure d'essai étatique est parfois encore nécessaire pour leur mise sur le marché. Pour la plupart des instruments de mesurage, une harmonisation avec le droit communautaire a eu lieu en octobre 2006. La différence de prix n’est en moyenne pas marquée.

Dans l'ensemble, il en ressort qu'une grande partie des importations à concurrence de quelques 150 milliards francs est soumise à des prescriptions techniques complexes. Selon les domaines, ces prescriptions engendrent de plus ou moins grandes entraves au commerce. L'importance des montants en jeu est à la mesure de l'intérêt et du potentiel que présente, pour l'économie nationale, la réduction d’obstacles aux échanges non justifiés du point de vue de la police du commerce.

3.2.2.2 Importance des obstacles techniques au commerce pour les consommateurs, les producteurs et le commerce

Les consommateurs suisses seront les premiers à bénéficier de la révision de la LETC. Les divergences existant à l’heure actuelle entre les prescriptions techniques suisses et celles de la CE permettent aux producteurs suisses et surtout aux producteurs étrangers de vendre plus cher en Suisse que dans les pays voisins un produit globalement identique. Cet écart de prix tient principalement aux différences de prescriptions en matière d’étiquetage, qui impliquent qu’une marchandise légalement mise sur le marché dans la CE ou de l’EEE doit être réemballée en Suisse, avec de nouvelles informations sur le produit qui doivent éventuellement être homologuées. Ceci n’a pas que des implications financières. Les effets indirects ont des implications tout aussi sérieuses : moins de produits importés, moins de concurrence, et donc une plus grande marge de manœuvre pour les producteurs et les commerçants au niveau de la fixation des prix. Selon la configuration du marché, qu’il y ait quatre ou six concurrents sur le marché peut radicalement changer le pourcentage de la marge commerciale. Les différences de prix constatées en automne 2005 pour des pâtes à joints, alors que la législation suisse sur les produits chimiques n’était pas encore adaptée à celle de la CE, étaient, par exemple, difficilement justifiables puisqu’elles s’élevaient dans certains cas à plus du double par rapport aux pays voisins. Pour procéder efficacement contre les écarts de prix au détriment des consommateurs suisses, il est indispensable d’examiner les prescriptions existantes et d’éliminer les entraves au commerce résiduelles qui ne répondent pas à des intérêts publics prépondérants, tels que la protection de la santé publique, de l’environnement ou du consommateur.