Rapport explicatif

3.2.4 Conséquences sur le niveau de protection des consommateurs

Le traité CE dispose que les prescriptions visant la protection de la moralité publique, de l'ordre public, de la sécurité publique, de la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux doivent garantir un haut niveau de protection. L’ouverture unilatérale du marché suisse à des produits fabriqués ou commercialisés légalement dans la CE ou l’EEE ne devrait donc pas avoir de conséquences négatives pour le niveau de protection des consommateurs en Suisse. Il faut toutefois s’assurer que les biens importés ou fabriqués en Suisse selon des prescriptions de la CE, satisfont réellement à ces prescriptions.

Ponctuellement, l’ouverture du marché suisse peut cependant entraîner une baisse du niveau de protection. Par ailleurs, certaines indications introduites sous la pression des consommateurs ne seront plus exigées (p. ex. la déclaration du pays de production ou la déclaration de mélanges accidentels avec des ingrédients allergènes sur les denrées alimentaires, le mode de préparation de la viande). Toutes les études économiques ayant montré que des prescriptions quant à l’information sur les produits différant de celles du droit communautaire présentent un grand potentiel de cloisonnement du marché et un grand risque de pousser les prix à la hausse, il est justifié que l’on renonce aux indications qui ne correspondent pas à celles exigées par le droit communautaire. La loi fédérale sur l’information des consommatrices et des consommateurs dispose d’ores et déjà que les déclarations étrangères soient, si possible, reconnues comme équivalentes, mais cette disposition est trop faible et aucune pratique ne s'est développée.

En 2005, la Commission de la concurrence avait demandé que lui soient signalées les barrières à l’importation ; les résultats prouvent l’importance que revêtent à cet égard les prescriptions en matière de déclaration. Des prescriptions de déclaration divergentes pour les denrées alimentaires et les autres produits de commerce de détail comme les cosmétiques et les produits de nettoyage occupent une place particulière parmi toutes les entraves techniques au commerce. Les obligations relatives à l’étiquetage restreignent la gamme des produits proposés en Suisse, ce qui réduit directement l’avantage du consommateur. De plus, il y a un effet indirect, dans la mesure où à cause d'un nombre réduit de produits la concurrence directe entre des produits similaires diminue et permet ainsi au commerçant de prélever des marges plus élevées. Diverses enquêtes effectuées auprès des commerçants confirment ce lien.

3.2.5 Conséquences sur l’environnement

Les différences entre le niveau de protection garanti par le droit suisse et celui garanti par le droit de la CE ou de ses Etats membres perdurent en particulier dans les domaines de l’environnement et de la protection des animaux. Personne ne conteste qu’un certain nombre de divergences par rapport au droit communautaire en vigueur devront être maintenues. Les prescriptions suisses en matière d’organismes génétiquement modifiés (OGM) et de protection des animaux, notamment, ne seront pas touchées. En matière de protection des animaux, les demandes d’exceptions restantes ne sont que peu importantes en termes économiques. Précisons que diverses demandes concernant le maintien de divergences dans le domaine de l’environnement ne posent pas de problème, puisque certains Etats membres ont pu maintenir un niveau de protection supérieur, notamment en vue de l’évolution à venir de l’harmonisation du droit communautaire. Ceci est particulièrement le cas des divergences concernant les produits chimiques.

Les divergences n'apparaissent pas sans une certaine importance économique dans les domaines des brûleurs, de la production d’eau chaude et des produits chimiques. Les divergences dans le domaine de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques ont un certain potentiel de cloisonnement du marché. Pour une partie de ces