Rapport explicatif

procédures d'autorisation coûteuses. Aujourd’hui, les gros détaillants qui, en soi, ne devraient pas craindre de telles dépenses, doutent toutefois de trouver les produits désirés par le consommateur suisse en toute sécurité et en quantité suffisante s’ils se les procurent par d’autres canaux de distribution que ceux prévus par le producteur. Ils peuvent toutefois renforcer leur position par rapport aux producteurs de tous les marchés mondiaux grâce à la diversification des sources d’achat. Il est donc important que des obstacles étatiques au commerce ne dissuadent pas financièrement les distributeurs de tester l’accueil que réservera le marché aux produits d’autres fabricants. Les autorisations sont un poste de dépenses fixe qui peut fortement restreindre la concurrence à l’importation. Il est donc important, du point de vue économique, de simplifier les procédures d’autorisation afin qu’elles soient possibles avec les mêmes documents que ceux exigés à l’étranger. C’est le cas pour les voitures et ce pourrait l’être aussi pour les médicaments. Le principe « Cassis de Dijon » en soi va faciliter les échanges dans la mesure où des dispositions nationales anodines, qui constituent aujourd'hui des entraves au commerce injustifiées, ne pourront plus déployer d'effet affectant le commerce. Après l’instauration du principe « Cassis de Dijon », par exemple, il ne sera plus possible d’appliquer la disposition selon laquelle les greffés-soudés doivent être emballés à 25 par botte ou 50 par sac et les racinés à 50 par botte ou 100 par sac⁶⁸, si d’autres méthodes d’emballage prévalent à l’étranger. Il en ira de même pour l'obligation d'étiquetage des produits de lessive dans deux langues, qui entrave aujourd'hui l'importation d'Allemagne des produits de lessive sans phosphates. Dans l’ensemble, avec le principe dit « Cassis de Dijon », le commerce vendra un plus gros volume avec des marges inférieures, si bien que l’effet sur le revenu est une question ouverte. Il faudra observer la tendance générale des centres d’achat et de distribution actifs à l’échelle européenne. Il ne fait aucun doute que notre pays possède les avantages comparatifs susceptibles d’attirer ces centres. Il est donc absurde de vouloir maintenir en vie des structures de distribution axées sur le national par des caractéristiques légales injustifiées, puisque le coût est porté par les consommateurs suisses.

3.2.3 Conséquences pour l'économie dans son ensemble

L’augmentation du revenu disponible des ménages aura un effet positif sur la demande en Suisse. L’évolution structurelle que déclenchera la modification de la LETC aidera à surmonter la faiblesse de la croissance et permettra, selon toutes prévisions, de réaliser des économies en faveur de l’ensemble de l’économie, en engageant de manière plus productive la main-d’œuvre et les capitaux. Rien n’indique que les producteurs suisses envisagent de délocaliser leur production dans l’EEE en cas d’instauration du principe dit « Cassis de Dijon ». En effet, d'une part l’obligation de respecter des prescriptions techniques suisses particulières n’a jamais garanti que la fabrication ait lieu en Suisse, les produits étant déjà jusqu'à présent en partie fabriqués et emballés à l'étranger selon des prescriptions suisses. D'autre part, la Suisse est plutôt bien placée pour ce qui est des atouts concurrentiels majeurs (proximité des marchés d’écoulement, qualification des travailleurs, charge fiscale, etc.). D’ailleurs, un plus grand choix d’intrants à meilleur prix ne peut que rendre la Suisse plus attrayante pour les entreprises. La condition est toutefois que les producteurs et les commerçants soient prêts à s’exposer à davantage de concurrence et à procéder aux adaptations nécessaires. Il y aura alors un élan d’innovation et l’imbrication de la Suisse dans l’économie internationale deviendra plus étroite. Les interrelations commerciales – facteur de croissance éprouvé – des Etats entrés dans la CE au milieu des années 90, qui peuvent donc profiter du principe dit « Cassis de Dijon », se sont accrues plus rapidement ces dix à quinze dernières années que celles de la Suisse.