Rapport explicatif

Les conséquences pour les producteurs diffèrent selon l'endroit où ils se trouvent dans la chaîne de création de valeur. Les gagnants seront les producteurs qui achètent des prestations intermédiaires appartenant à un segment où des prescriptions techniques différentes entre la Suisse et la CE ou l'EEE créent un cloisonnement du marché. Ce seront en premier lieu les PME qui travaillent souvent à l’affinage ou à la transformation secondaire de marchandises de grande série standardisées. Elles seront moins dépendantes des importateurs uniques qui offrent en Suisse un choix limité de produits à des prix relativement élevés. C’est précisément pour cette raison que la mesure recèle aussi un considérable potentiel d’innovation. Certains facteurs limitent toutefois l’utilité du projet proposé : premièrement, le fait que la mise sur le marché d’un produit chimique requerra toujours une adresse en Suisse et, deuxièmement, l’incertitude qui plane sur bon nombre de produits du fait de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, à savoir si ces produits contiennent une substance interdite uniquement en Suisse.

Les producteurs suisses qui bénéficient d’une certaine protection en raison du manque d’harmonisation entre les prescriptions techniques suisses et celles des Etats membres de la CE ou de l’EEE vont devoir faire face à une dynamisation de la concurrence du fait de l’application du principe dit « Cassis de Dijon ». Il s’agit principalement des secteurs commerciaux de l’industrie alimentaire, qui demeurent souvent orientés vers les marchés nationaux, voire régionaux. Ces entreprises devront réagir en appliquant les stratégies classiques pour ces situations où la concurrence à l’importation est accrue : restreindre l’éventail de produits, pour se maintenir face à la concurrence étrangère sur un plus petit segment du marché grâce à une production en série en plus grand nombre. En même temps, elles devront développer l’offre de produits, car fabriquer des produits offerts sous la même forme dans les pays voisins par les producteurs étrangers sera de moins en moins suffisant. Le projet soutient cette évolution en permettant aux fournisseurs suisses de produire de manière plus rationnelle ; pour cela, il importe de leur donner la possibilité de vendre en Suisse les produits destinés au marché européen, plus important, même si les prescriptions ne sont pas les mêmes.

Il faut toutefois veiller à ce que cette évolution soit progressive pour les entreprises de l’industrie alimentaire, puisque la réglementation suisse régissant les denrées alimentaires est adaptée étape par étape à celle de la CE. La reconnaissance de l’équivalence des prescriptions pour les produits figurant dans les annexes de l'accord agricole (Bilatérales I), comme les produits laitiers, le fromage ou les produits bio, a constitué un grand pas en avant. La prochaine étape consistera à adapter, probablement au 1^er janvier 2007, les prescriptions suisses relatives à l’hygiène à la législation communautaire régissant les denrées alimentaires, afin que l’ouverture du marché visée par l’accord agricole soit maintenue. Mais tant que perdureront, dans la réglementation suisse régissant l’industrie alimentaire, des divergences majeures par rapport à la réglementation communautaire, par exemple deux conceptions différentes de l’accès au marché des denrées alimentaires (interdiction sous réserve d’autorisation contre libre accès au marché avec une réglementation liée aux risques), il y aura, dans le domaine des denrées alimentaires, des obstacles que l’application du principe dit « Cassis de Dijon » ne pourra éliminer. Pour ce faire, il faudrait réviser la loi sur les denrées alimentaires.

Les commerçants aussi vont devoir affronter une dynamisation de la concurrence. La situation confortable pour les uns, mais chère pour les consommateurs, qui veut que l’achat des marchandises ait lieu chez l’importateur ou le grossiste désigné pour la Suisse (qui se charge de toutes les formalités, livre les produits dans la version adéquate pour la Suisse et effectue les modèles de calcul) n’est plus en phase avec notre époque. Les technologies de l’information et de la communication modernes font que le détaillant est toujours plus souvent en mesure d’acheter directement là où c’est le moins cher. Ceci à condition qu’il n’ait pas de dépenses injustifiées parce que, par exemple, toutes les inscriptions doivent figurer dans plusieurs langues nationales ou parce qu'il faut passer par de nouvelles