Rapport explicatif

- 5 -

les principaux objectifs étaient: des sorties régulières pour les animaux de rente et les autres animaux domestiques, limitation des transports d’animaux au stricte nécessaire, interdiction des expériences sur animaux à contrainte élevée, justification de la mise à mort des animaux par des motifs fondés, détention des animaux sauvages dans un environnement correspondant à leur habitat naturel et interdiction d’importer des animaux et des produits d’origine animale si leurs conditions de détention ou de production à l’étranger enfreignent la législation suisse sur la protection des animaux. De plus, la PSA a posé des postulats déjà contenus dans la législation sur la protection des animaux, comme par exemple la détention des animaux conformément à leurs besoins, ou l’élevage ou des méthodes d’élevage assurant la santé et le bien-être des géniteurs et des descendants. Après l’adoption de la nouvelle loi sur la protection des animaux, le comité d’initiative a retiré son initiative.⁶

Le Parlement a adopté le 16 décembre 2005 la nouvelle loi sur la protection des animaux⁷ et a chargé le Conseil fédéral d’élaborer l’ordonnance d’exécution. Cette tâche a été confiée à l’Office vétérinaire fédéral qui est le service compétent pour les questions de protection des animaux dans l’Administration. Pour traiter les différents thèmes de ce domaine, cet office avait constitué à partir de 2003 déjà quelque 25 groupes de travail dans lesquels siégeaient également des représentants des autorités d’exécution, des universités, des organisations de protection des animaux et de la production. L’objectif de ces groupes de travail était de mener une discussion objective et non marquée par des intérêts corporatistes.

Fondée sur la nouvelle LPA, la nouvelle OPAn reprend en principe les dispositions de l’actuelle ordonnance en les précisant là où c’était nécessaire et en les complétant parfois, comme par exemple pour les structures d’exécution, la formation et l’information des détenteurs d’animaux et de la population en général, la réglementation de l’élevage et des méthodes de reproduction utilisées dans l’élevage conventionnel et celui des animaux génétiquement modifiés et enfin les dispositions nouvelles concernant la détention des moutons, des chèvres, des chevaux, des poissons et celle des animaux sauvages dont la détention n’est pas soumise à autorisation. (p. ex. cochons d’Inde, hamsters, chinchillas, perruches, canaris, poissons koïs).

2. Conséquences sur le personnel et les finances

2.1 Conséquences pour la Confédération

Dans son message concernant la révision de la loi sur la protection des animaux, le Conseil fédéral a déjà signalé qu'il fallait augmenter progressivement les effectifs de l'office fédéral pour que celui-ci puisse remplir les actuelles et nouvelles tâches dans le cadre de la protection des animaux. Ces nouveaux postes doivent permettre d'assurer les nouvelles tâches d'exécution que sont l'information et la formation ainsi que le soutien à l'application de la législation pour les activités de haute surveillance, celles liées aux autorisations, aux conventions d'objectifs et aux mandats de prestations, à la coordination de la recherche et au registre des interdictions de détenir des animaux.

Le Conseil fédéral a en outre signalé dans son message que l'accomplissement de ces nouvelles tâches allait nécessiter 1,2 millions de francs supplémentaires. Non seulement les tâches dans les domaines de l'information et de la formation entraîneront une augmentation significative des dépenses mais celles liées à l'élaboration des nouvelles aides à l'exécution que sont la convention d'objectifs et le mandat de prestations occasionneront des frais supplémentaires.

2.2 Conséquences pour les cantons

La charge de travail va augmenter au niveau des cantons en raison des nouveaux domaines réglementés (détention des chevaux, de moutons, des chèvres, élevage d’animaux, nouvelles exigences minimales applicables à la détention d’animaux sauvages, nouvelles dispositions dans le domaine des expériences sur animaux, etc.) et des nouvelles tâches (exigences précises en termes de contrôles). Mais pas tous les cantons ne seront concernés dans la même mesure par la révision de la législation sur la protection des animaux. La plupart d’entre eux ont déjà mis en œuvre cette législation avec des ressources suffisantes. Les cantons restant, eux, doivent combler leur retard. De plus, les domaines de la pro-