Rapport explicatif

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21) Les délais transitoires accordés pour adapter des exploitations détenant des animaux ou remplir certaines exi-

gences figurent au chapitre Dispositions finales (art. 221-226) ou à l’annexe 6.

22) Les annexes 1 (Animaux domestiques) et 3 (rongeurs de laboratoire) ont été adaptées ponctuellement en pre-

nant en compte les connaissances scientifiques les plus récentes. L’annexe 2 (Animaux sauvages) a été profondément modifiée (surfaces minimales plus grandes, exigences qualitatives plus précises) et complétée (animaux sauvages détenus à titre d’animal de compagnie, amphibiens, poissons). L’annexe 4 mentionne pour la première fois la hauteur minimale des compartiments de transport et la place minimale pour le transport des volailles. L’annexe 5 reprend les dispositions de l’ordonnance actuelle sur la formation et le perfectionnement du personnel spécialisée dans l’expérimentation animale, ordonnance qui sera abrogée. La nouvelle annexe 6 contient les délais transitoires accordés dans le cadre de la présente révision totale de l’OPAn.

C. REMARQUES GÉNÉRALES SUR LES PROPOSITIONS DE RÉVISION

1. Bases légales, historique et principes

La présente révision de la législation sur la protection des animaux a son origine dans de nombreuses initiatives parlementaires et des lettres adressées à la Commission de gestion par des tiers qui attiraient l’attention de cette dernière sur les difficultés d’application dans le domaine de la protection des animaux. Ces problèmes, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) les a examinés. Ce fut ensuite la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) qui s’est attelée à un examen plus approfondi de ce domaine. Cette commission a relevé dans son rapport d’inspection du 5 novembre 1993 intitulé «Difficultés d’application dans la protection des animaux»¹, le niveau de protection atteint et les améliorations qui pouvaient encore être apportées.

Dans son avis du 26 janvier 1994², le Conseil fédéral s’est dit prêt à mettre en œuvre les recommandations de la CdG-E lors d’une révision de l’ordonnance sur la protection des animaux. Mais cette révision a été interrompue en 1997 après des travaux préparatoires considérables. On avait constaté alors qu’une révision de la loi serait nécessaire pour améliorer durablement son application et pour introduire de nouveaux instruments d’exécution.

Le 14 mai 1997, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’OPAn³, par laquelle il a mis en œuvre une partie des recommandations qui pouvaient être réglementées au niveau de l’ordonnance.

Le 9 décembre 2002, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision de la loi sur la protection des animaux⁴, en veillant à ce que chaque mesure de la loi poursuive vraiment un objectif de protection des animaux. Conformément aux recommandations de la CdG-E, certaines parties de la LPA ont été transférées dans l’ordonnance pour respecter le principe de législation au niveau législatif approprié. Le Conseil fédéral a voulu principalement améliorer l’exécution en introduisant de nouveaux instruments d’exécution, d’une part, et en fixant des exigences structurelles aux organes d’exécution. Les nouveaux instruments d’exécution peuvent être rangés dans deux groupes:

- L’information et la formation;

- La convention d’objectifs et le mandat de prestations (participation de tiers).

En raison du dépôt imminent à l’époque de l’initiative de la Protection Suisse des Animaux (PSA), la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) chargée de l’examen de l’initiative avait décidé de suspendre les délibérations sur la nouvelle loi dans l’attente du message du Conseil fédéral sur l’initiative de la PSA. Le Conseil des Etats a suivi sa commission.

Le 23 juillet 2003, la Protection Suisse des Animaux (PSA) déposait son initiative populaire munie de 117 113 signatures intitulée «Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux !)»⁵ dont