Projet

O. sur la protection des animaux

Section 4: Emoluments cantonaux

Art. 220

¹ Le service cantonal spécialisé peut percevoir pour les prestations ci-dessous, les émoluments suivants:

Fr.

a. autorisations et décisions, selon le temps consacré 100.— - 5000.—

b. contrôles ayant conduit à des contestations selon le temps consacré

c. prestations particulières ayant occasionné un travail selon le temps plus important que les activités officielles habituelles consacré

² Les émoluments selon le temps consacré sont calculés sur la base d’un tarif horaire de Fr. 140.—.

³ Le service cantonal spécialisé peut facturer séparément notamment les frais suivants:

a. les frais des nuitées lorsque la visite d’un établissement dure plusieurs jours; et

b. les frais de matériel.

Chapitre 16: Dispositions finales

Section 1: Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 221

1. L’ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux 9 est abrogée.

2. L’ordonnance du 20 avril 1988 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux10 est modifiée comme il suit:

Préambule, première ligne

vu les art. 14 et 15 de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux 11, Art. 80, al. 1, 2, 3 et 4

¹ Les transports d’animaux doivent être conformes:

a. à la convention européenne du 6 novembre 2003 concernant la protection des animaux en transport international (révisée)12

⁹RO 1981 572, RO 1986 1408, RO 1991 2349, RO 1997 1121, RO 1998 2303, RO 2001

1337, RO 2001 2063

10 RS 916.443.11